Abrogé par Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 18 août 1993
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Transmission des balances financières par les organismes de sécurité sociale
Les organismes de sécurité sociale adressent au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au trésorier-payeur général, à la clôture de chaque exercice, les balances de fin d'exercice, avant et après inventaire.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le trésorier-payeur général sont également destinataires sur leur demande des balances mensuelles établies par les organismes de sécurité sociale.