Code de la sécurité sociale

Article D256-5

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Article D256-5

Les organismes de sécurité sociale adressent au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au trésorier-payeur général, à la clôture de chaque exercice, les balances de fin d'exercice, avant et après inventaire.

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le trésorier-payeur général sont également destinataires sur leur demande des balances mensuelles établies par les organismes de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 18 août 1993

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Transmission des balances financières par les organismes de sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent envoyer leurs balances financières à la fin de chaque année au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au trésorier-payeur général.

Les organismes de sécurité sociale adressent au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au trésorier-payeur général, à la clôture de chaque exercice, les balances de fin d'exercice, avant et après inventaire.

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le trésorier-payeur général sont également destinataires sur leur demande des balances mensuelles établies par les organismes de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 septembre 1990 au mardi 17 août 1993

En résumé. La modification remplace l'obligation d'envoyer des balances mensuelles dans les 20 premiers jours de chaque mois par l'envoi des balances de fin d'exercice avant et après inventaire, ainsi que la possibilité pour les destinataires de demander les balances mensuelles.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 22 septembre 1990

Source : Légifrance