Abrogé par Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 18 août 1993
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Approbation des comptes avant quitus
Le conseil d'administration ne peut délivrer de quitus à l'agent comptable qu'après approbation par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par le ministre chargé de la sécurité sociale des comptes annuels afférents aux exercices pendant lesquels il était en fonctions, y compris l'exercice au cours duquel il a cessé ses fonctions.
D'autre part, le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de quitus au fondé de pouvoir ou aux caissiers et agents ayant obtenu délégation de l'agent comptable dans les conditions fixées par l'article D. 253-35 (Délégation de tâches par l'agent comptable) ci-dessus qu'après avoir recueilli l'avis favorable de l'agent comptable.