Code de la sécurité sociale

Article D256-9

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Article D256-9

Le conseil d'administration ne peut délivrer de quitus à l'agent comptable qu'après approbation par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par le ministre chargé de la sécurité sociale des comptes annuels afférents aux exercices pendant lesquels il était en fonctions, y compris l'exercice au cours duquel il a cessé ses fonctions.

D'autre part, le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de quitus au fondé de pouvoir ou aux caissiers et agents ayant obtenu délégation de l'agent comptable dans les conditions fixées par l'

article D. 253-35

(

Délégation de tâches par l'agent comptable

)

Art. D.253-35

Délégation de tâches par l'agent comptable

L'agent comptable peut déléguer certaines de ses tâches à des personnes ou centres agréés, sous conditions spécifiques.

ci-dessus qu'après avoir recueilli l'avis favorable de l'agent comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 18 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des comptes avant quitus

Résumé. Le conseil d'administration ne peut donner un quitus à l'agent comptable ou à ses délégués sans l'approbation des comptes par le directeur régional ou le ministre.

Le conseil d'administration ne peut délivrer de quitus à l'agent comptable qu'après approbation par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par le ministre chargé de la sécurité sociale des comptes annuels afférents aux exercices pendant lesquels il était en fonctions, y compris l'exercice au cours duquel il a cessé ses fonctions.

D'autre part, le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de quitus au fondé de pouvoir ou aux caissiers et agents ayant obtenu délégation de l'agent comptable dans les conditions fixées par l'article D. 253-35 (Délégation de tâches par l'agent comptable) ci-dessus qu'après avoir recueilli l'avis favorable de l'agent comptable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 17 août 1993

Source : Légifrance