Code de la sécurité sociale

Chapitre 5 : Contrôle médical

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle médical dans la sécurité sociale

Résumé. Ce chapitre explique les règles pour les contrôles médicaux des professionnels de santé et des assurés, notamment les délais et droits pour contester.

En vigueur depuis le 4 février 2007

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Assistance lors du contrôle médical

Résumé. Un professionnel de santé peut être accompagné par un collègue lors d'un entretien de contrôle médical.

Lors de l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2 (Procédure de notification des griefs par le contrôle médical), le professionnel de santé contrôlé peut se faire assister par un membre de sa profession.

En vigueur depuis le 4 février 2007

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Préparation et déroulement du contrôle médical des professionnels de santé

Résumé. Avant un entretien de contrôle, les médecins reçoivent les reproches et peuvent être accompagnés.

Préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2 (Procédure de notification des griefs par le contrôle médical), le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien, comportant notamment la liste des faits reprochés au professionnel et l'identité des patients concernés.

Cet entretien fait l'objet d'un compte-rendu qui est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au professionnel de santé dans un délai de quinze jours. A compter de sa réception, le professionnel de santé dispose d'un délai de quinze jours pour renvoyer ce compte-rendu signé, accompagné d'éventuelles réserves. A défaut, il est réputé approuvé.

En vigueur depuis le 4 février 2007

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Délai pour informer des suites des griefs

Résumé. La caisse doit informer le professionnel de santé des suites données aux griefs dans un délai de trois mois, sinon elle renonce à poursuivre.

A l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 (Préparation et déroulement du contrôle médical des professionnels de santé) ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 315-1-2 (Procédure de notification des griefs par le contrôle médical), la caisse informe dans un délai de trois mois le professionnel de santé des suites qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés. A défaut, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé.

En vigueur depuis le 27 août 2010

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Délais pour contester la suspension des indemnités journalières

Résumé. L'assuré a 10 jours pour contester la suspension de ses indemnités journalières, et le contrôle médical doit répondre en 4 jours.

Pour l'application du 1° du II de l'article L. 315-1 (Surveillance médicale contre abus d’assurance), le délai dont dispose l'assuré pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières. Le délai dont dispose le service du contrôle médical pour se prononcer sur cette demande est fixé à quatre jours francs à compter de la réception de la saisine de l'assuré.

En vigueur depuis le 2 juillet 2018 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Délais de réponse du contrôle médical pour les accords préalables

Résumé. L'article fixe les délais de réponse du contrôle médical pour les demandes d'accord préalable, variant selon la complexité et l'impact budgétaire des prestations.

I - Le délai prévu au premier alinéa du II de l'article L. 315-2 (Contrôle médical des prestations de santé) est fixé à 15 jours à compter de la réception d'une demande complète d'accord préalable par le service du contrôle médical. Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur compte-tenu notamment de la complexité de l'analyse de la demande d'accord, de l'impact budgétaire constaté ou prévisible de la prestation ou du nombre prévisible de demandes.

A défaut d'indication d'un délai, le délai applicable est celui de 15 jours.

Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque la demande porte sur la prise en charge d'options ou adjonctions spécifiques sur devis pour un véhicule pour personne en situation de handicap, dans les modalités prévues par la liste mentionnée à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), le délai prévu au premier alinéa du II de l'article L. 315-2 (Contrôle médical des prestations de santé) est fixé à deux mois à compter de la réception d'une demande complète.

II. - Lorsqu'en application du 8e alinéa du II de l'article L. 315-2 (Contrôle médical des prestations de santé), les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale saisissent le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le collège dispose d'un délai de deux mois pour informer les ministres de son refus ou de son intention de mettre en œuvre une procédure d'accord préalable. Dans ce dernier cas, la décision de mise en œuvre effective intervient dans un délai maximal de six mois à compter de la date de la saisine du collège par les ministres.

L'absence de réponse du collège à la saisine précitée dans le délai de deux mois vaut refus.

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Transmission des arrêts de travail longs

Résumé. Les arrêts de travail de plus de six mois sont envoyés au service de prévention et santé au travail, sauf en cas de maladie grave.

Les arrêts de travail mentionnés à l'article L. 315-4 (Transmission des informations sur les arrêts de travail) sont adressés par le service du contrôle médical au service de prévention et de santé au travail dont relève l'assuré, lorsque leur durée continue est égale ou supérieure à six mois, sauf si l'assuré est atteint d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou fonctionnel à court ou moyen terme ou fait l'objet de soins actifs et continus.

Cette transmission s'effectue dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article R. 315-8 (Transmission sécurisée des arrêts de travail).

En vigueur depuis le dimanche 4 février 2007

Chapitre 5 : Contrôle médical
Article D315-1
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Article D315-6