En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Réduction des cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants
I.-L'assiette de calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les particuliers mentionnés au 37° de l'article L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) est diminuée d'un abattement de 50 %.
II.-Les particuliers exerçant l'une des options pour le rattachement au régime général prévues aux 35° et 37° de l'article L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) s'acquittent des cotisations et contributions finançant les assurances sociales du régime général.
Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles :
-pour les particuliers exerçant l'option prévue au 35° de l'article L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), le taux de cotisation est fixé à 1,2 % ;
-pour les particuliers exerçant l'option prévue au 37° de l'article L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), le taux de cotisation est fixé à 1,6 %.
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