Code de la sécurité sociale

Chapitre 6: Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations des particuliers qui exercent une option pour relever du régime général au titre d'activités lucratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réductions de cotisations pour certaines activités

Résumé. Certaines personnes peuvent payer moins de cotisations sociales pour leurs activités lucratives.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Réduction des cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants

Résumé. Les particuliers exerçant certaines activités peuvent bénéficier d'un abattement de 50% sur leurs cotisations sociales et paient des taux spécifiques pour les accidents du travail.

I.-L'assiette de calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les particuliers mentionnés au 37° de l'article L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) est diminuée d'un abattement de 50 %.
II.-Les particuliers exerçant l'une des options pour le rattachement au régime général prévues aux 35° et 37° de l'article L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) s'acquittent des cotisations et contributions finançant les assurances sociales du régime général.
Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles :

-pour les particuliers exerçant l'option prévue au 35° de l'article L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), le taux de cotisation est fixé à 1,2 % ;
-pour les particuliers exerçant l'option prévue au 37° de l'article L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), le taux de cotisation est fixé à 1,6 %.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre 6: Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations des particuliers qui exercent une option pour relever du régime général au titre d'activités lucratives
Article D316-1