Code de la sécurité sociale

Article D322-2

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Article D322-2

Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées en application du II de l'

article L. 322-2

(

Participation des assurés aux frais de santé

)

Art. L.322-2

Participation des assurés aux frais de santé

Les assurés doivent participer aux frais de santé, soit proportionnellement, soit avec un forfait. Cette participation peut varier selon les soins et être réduite pour les plus jeunes ou les familles.

par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 50.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les participations forfaitaires sont prises en compte à la date du remboursement des consultations et des actes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 2004 · Transféré le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite annuelle des participations forfaitaires en assurance maladie

Résumé. Les assurés ne paient pas plus de 50 fois par an une petite somme fixe pour les soins médicaux remboursés.

Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées en application du II de l'article L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé) par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 50.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les participations forfaitaires sont prises en compte à la date du remboursement des consultations et des actes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance