Transféré par Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 1
Créé le 30 décembre 2004 · Transféré le 1 janvier 2016
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Limite annuelle des participations forfaitaires en assurance maladie
Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées en application du II de l'article L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé) par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 50.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les participations forfaitaires sont prises en compte à la date du remboursement des consultations et des actes.