Code de la sécurité sociale

Section 1 : Participation de l'assuré

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Participation de l'assuré aux frais de santé

Résumé. Cette section explique comment les assurés participent aux frais de santé dans le cadre de l'assurance maladie.

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 janvier 2016

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Liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation financière

Résumé. La liste des maladies graves qui permettent de supprimer la participation financière des assurés pour les soins coûteux.

La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, en application du 3° de l'article L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé), est établie ainsi qu'il suit :

-accident vasculaire cérébral invalidant ;

-insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;

-artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;

-bilharziose compliquée ;

-insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves ;

-maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;

-déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine ;

-diabète de type 1 et diabète de type 2 ;

-formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ;

-hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères ;

-hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves ;

-maladie coronaire ;

-insuffisance respiratoire chronique grave ;

-maladie d'Alzheimer et autres démences ;

-maladie de Parkinson ;

-maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;

-mucoviscidose ;

-néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;

-paraplégie ;

-vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique ;

-polyarthrite rhumatoïde évolutive ;

-affections psychiatriques de longue durée ;

-rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;

-sclérose en plaques ;

-scoliose idiopathique structurale évolutive ;

-spondylarthrite grave ;

-suites de transplantation d'organe ;

-tuberculose active, lèpre ;

-tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

Créé le 22 janvier 2011 · Transféré le 1 janvier 2016

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Suppression de la participation financière des assurés pour certains soins

Résumé. La participation financière des assurés pour certains soins médicaux peut être supprimée pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sur prescription du médecin traitant.

I.-La suppression de la participation de l'assuré prévue au 10° de l'article L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé) est accordée pour une durée initiale au plus de cinq ans, renouvelable.

II.-Les actes médicaux et examens biologiques donnant droit à la suppression de la participation de l'assuré sont prescrits par le médecin traitant sur la base, lorsqu'ils existent, des référentiels élaborés par la Haute Autorité de santé, ou élaborés conjointement par la Haute Autorité de santé et l'Institut national du cancer pour les affections cancéreuses. La mention " suivi post-ALD " doit figurer sur l'ordonnance mentionnée à l'article R. 161-45 (Dispositions concernant le contenu et la transmission des ordonnances) et sur la feuille de soins mentionnée à l'article R. 161-40 (Documents nécessaires pour le remboursement des soins).

Créé le 30 décembre 2004 · Transféré le 1 janvier 2016

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Limite annuelle des participations forfaitaires en assurance maladie

Résumé. Les assurés ne paient pas plus de 50 fois par an une petite somme fixe pour les soins médicaux remboursés.

Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées en application du II de l'article L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé) par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 50.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les participations forfaitaires sont prises en compte à la date du remboursement des consultations et des actes.

Créé le 30 décembre 2004 · Transféré le 1 janvier 2016

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Participation forfaitaire en assurance maladie

Résumé. La caisse ne peut pas abandonner la récupération de la participation forfaitaire, mais si elle n'est pas récupérée avant sa date d'expiration, elle est annulée.

La caisse ne peut abandonner la mise en recouvrement de la participation forfaitaire. Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de prescription, est annulée.

Pour l'application de l'article L. 133-3 (Report ou abandon des créances et dettes en sécurité sociale), les créances relatives à la participation forfaitaire ne sont pas cumulables avec les créances visées à l'article D. 133-2 (Seuil pour l'abandon ou le report du recouvrement des petites sommes en sécurité sociale).

Créé le 30 décembre 2004 · Transféré le 1 janvier 2016

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Limite des participations forfaitaires par jour

Résumé. Un patient ne peut payer plus de quatre participations forfaitaires par jour pour des soins chez le même professionnel.

Lorsque, pour un bénéficiaire, plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel au cours de la même journée, le nombre de participations forfaitaires supportées ne peut être supérieur à quatre.

Lorsqu'un acte de prélèvement est effectué pour la réalisation d'un examen de biologie médicale, seul l'examen de biologie médicale supporte une participation forfaitaire.

Créé le 31 décembre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016

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Franchises en assurance maladie

Résumé. L'article fixe les montants des franchises à payer par l'assuré pour certains soins médicaux, comme les médicaments, les actes d'auxiliaires médicaux et les transports.

Le montant de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé) est fixé ainsi qu'il suit :

a) 0,5 euro pour les frais d'acquisition des médicaments mentionnés au 1° dudit III, comprenant le médicament et l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie) y afférent. Ce montant s'applique par unité de conditionnement de médicament. Toutefois, lorsque le médicament est délivré au titre de l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur), il s'applique par médicament prescrit ;

b) 0,5 euro par acte effectué par un auxiliaire médical ;

c) 2 euros par transport, ce montant s'appliquant à chaque trajet.

Pour un produit, acte ou prestation donné, le montant de la franchise prélevé en application du présent article ne peut toutefois excéder le montant de la différence entre le tarif servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail) et celui de la participation prévue au I de l'article L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé). S'il y a lieu, le montant de la franchise est réduit à due concurrence.

Créé le 31 décembre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016

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Plafond annuel des frais médicaux à la charge des patients

Résumé. Les patients paient un maximum de 50 euros par an pour les frais médicaux non remboursés.

Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée au III de l'article L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé) par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 50 euros.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les montants de franchise sont pris en compte à la date du remboursement des prestations.

Créé le 31 décembre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016

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Montants maximums journaliers de participation de l'assuré

Résumé. Les montants maximums journaliers pour la participation de l'assuré sont fixés à 2 euros pour certains actes et à 4 euros pour les transports.

Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III de l'article L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé) est fixé à :

a) 2 euros pour les actes mentionnés au 2° du III de l'article L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé) ;

b) 4 euros pour les transports mentionnés au 3° du III du même article.

Créé le 31 décembre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016

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Exonération de franchise pour les mineurs

Résumé. Les jeunes de moins de 18 ans ne paient pas la franchise sur les soins médicaux.

La franchise mentionnée au III de l'article L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé) n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.

Créé le 31 décembre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016

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Application des règles de participation forfaitaire à la franchise

Résumé. L'article précise que les règles pour la participation forfaitaire des assurés, comme celles décrites dans l'article D. 322-3, s'appliquent aussi à la franchise mentionnée dans l'article L. 322-2.

Les dispositions de l'article D. 322-3 (Participation forfaitaire en assurance maladie) sont applicables à la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé).

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 1 : Participation de l'assuré
Article D322-1
Article D322-1-1
Article D322-2
Article D322-3
Article D322-4
Article D322-5
Article D322-6
Article D322-7
Article D322-8
Article D322-9