Code de la sécurité sociale

Article D322-9

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Article D322-9

Les dispositions de l'article D. 322-3 (Participation forfaitaire en assurance maladie) sont applicables à la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé).

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Créé le 31 décembre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016

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Application des règles de participation forfaitaire à la franchise

Résumé. L'article précise que les règles pour la participation forfaitaire des assurés, comme celles décrites dans l'article D. 322-3, s'appliquent aussi à la franchise mentionnée dans l'article L. 322-2.

Les dispositions de l'article D. 322-3 (Participation forfaitaire en assurance maladie) sont applicables à la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé).

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parDécret n°2007-1937 du 26 décembre 2007art. 1

Source : Légifrance