Transféré par Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 1
Créé le 31 décembre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016
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Application des règles de participation forfaitaire à la franchise
Les dispositions de l'article D. 322-3 (Participation forfaitaire en assurance maladie) sont applicables à la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé).