Code de la sécurité sociale

Article D323-2

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Article D323-2

En cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'

article R. 321-2

(

Envoi du certificat d'arrêt de travail

)

Art. R.321-2

Envoi du certificat d'arrêt de travail

Si tu es en arrêt de travail, tu dois envoyer un formulaire signé par ton médecin à ta caisse d'assurance maladie dans les deux jours.

, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré.

En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retard dans l'envoi d'un arrêt de travail

Résumé. Si tu envoies ton arrêt de travail en retard, la Sécurité Sociale te prévient et si tu recommences, tes indemnités journalières peuvent être réduites de moitié.

En cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2 (Envoi du certificat d'arrêt de travail), la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré.

En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004

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