Code de la sécurité sociale

Article D331-2

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Article D331-2

La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D. 331-1 (Arrêts de travail pour grossesse non pathologique) ne saurait excéder quinze jours calendaires. La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Limites des arrêts de travail prescrits par les sages-femmes

Résumé. Un arrêt de travail prescrit par une sage-femme pour une grossesse normale ne peut pas dépasser 15 jours et ne peut pas être prolongé.

La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D. 331-1 (Arrêts de travail pour grossesse non pathologique) ne saurait excéder quinze jours calendaires. La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance