En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des arrêts de travail prescrits par les sages-femmes
La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D. 331-1 (Arrêts de travail pour grossesse non pathologique) ne saurait excéder quinze jours calendaires. La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai.