Code de la sécurité sociale

Article D331-7

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Article D331-7

Lorsque l'assuré exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail (Congé de deuil pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge), l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-9 (Indemnisation du congé de deuil pour les parents) est fractionnable selon les modalités prévues à l'article D. 3142-1-1 du code du travail (Fractionnement du congé de deuil).

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En vigueur depuis le 10 octobre 2020 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fractionnement de l'indemnisation du congé de deuil

Résumé. L'article explique comment l'indemnisation pour un congé de deuil peut être divisée en plusieurs périodes.

Lorsque l'assuré exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail (Congé de deuil pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge), l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-9 (Indemnisation du congé de deuil pour les parents) est fractionnable selon les modalités prévues à l'article D. 3142-1-1 du code du travail (Fractionnement du congé de deuil).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

En résumé. L’article élargit le champ d’application du fractionnement de la prestation et supprime la restriction aux trois périodes d’au moins un jour, en remplaçant cette règle par les modalités détaillées dans un autre texte.

Source : Légifrance