En vigueur depuis le 10 octobre 2020 · Dernière version le 1 juillet 2021
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Fractionnement de l'indemnisation du congé de deuil
Lorsque l'assuré exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail (Congé de deuil pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge), l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-9 (Indemnisation du congé de deuil pour les parents) est fractionnable selon les modalités prévues à l'article D. 3142-1-1 du code du travail (Fractionnement du congé de deuil).