Code de la sécurité sociale

Section 5 : Taux et montant de la pension

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du montant des pensions de retraite

Résumé. Cette section explique comment calculer le montant de la pension de retraite, avec des règles spéciales pour les anciens prisonniers de guerre et combattants.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 9 juillet 2024

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Retraite anticipée pour anciens prisonniers de guerre

Résumé. Les anciens prisonniers de guerre et combattants peuvent partir à la retraite plus tôt avec une pension complète, selon la durée de leur captivité.

Bénéficient du " taux plein " même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général ou un ou plusieurs autres régimes obligatoires, les anciens prisonniers de guerre ou les anciens combattants titulaires de la carte du combattant, lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée avant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) et à partir de :

1°) L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) minoré d'un an pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ;

2°) L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) minoré de deux ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf mois ;

3°) L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) minoré de trois ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de trente à quarante et un mois ;

4°) L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) minoré de quatre ans pour ceux nés avant 1965 et de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) pour ceux nés à compter de 1965, pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de quarante-deux à cinquante-trois mois ;

5°) L'âge prévu à l'article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois ou rapatriés pour maladie.

Le temps de captivité prévu au 5° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) au-delà duquel les anciens prisonniers de guerre évadés peuvent choisir le régime le plus favorable est fixé à cinq mois.

Pour bénéficier de ces dispositions, les intéressés devront justifier de la durée de leur captivité et de leurs services militaires en temps de guerre, dans les forces françaises ou alliées, au moyen de la production de leur livret militaire ou d'une attestation délivrée par l'autorité militaire compétente ou par le ministère ou l'office national des anciens combattants.

En vigueur depuis le 30 décembre 2003 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Montant minimum de la pension de retraite

Résumé. La pension de retraite à taux plein a un montant minimum de 8 509,61 euros par an en 2023, mais elle peut être réduite si la durée d'assurance est insuffisante.

Le montant minimum auquel est portée, lors de sa liquidation, la pension de vieillesse au taux plein en application de l'article L. 351-10 (Majorations de la pension de retraite) est fixé à 8 509,61 euros par an au 1er septembre 2023.

Seuls peuvent bénéficier de l'intégralité du montant minimum les titulaires d'une pension de vieillesse correspondant à une durée d'assurance accomplie dans le régime général de sécurité sociale ou le régime social des indépendants au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) applicable à l'assuré.

Lorsque cette durée est inférieure à la limite prévue à l'alinéa précédent, le montant minimum est réduit au prorata du nombre de trimestres d'assurance effectivement accomplis rapporté à ladite limite.

Sous réserve de la condition prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10 (Majorations de la pension de retraite), ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, de façon à atteindre 10 170,86 euros par an au 1er septembre 2023 lorsque le total de ces périodes est supérieur ou égal à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) applicable à l'assuré. Il est éventuellement réduit dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.

Au montant minimum déterminé s'ajoutent, le cas échéant, les bonifications, majorations et rentes mentionnées au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 351-10 (Majorations de la pension de retraite). La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 (Majorations de pension pour travail prolongé) est calculée sur la base du montant de pension avant qu'il ne soit porté au montant minimum.

En vigueur depuis le 1 avril 2009 · Dernière version le 1 août 2026

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Conditions pour obtenir une pension de retraite à taux plein

Résumé. L'article fixe les règles pour calculer la pension de retraite, notamment le nombre de trimestres requis et comment certains congés sont pris en compte.

I.-Le plafond prévu à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10 (Majorations de la pension de retraite) est fixé à vingt-quatre trimestres.

II.-La durée d'assurance minimale prévue à la deuxième phrase du premier alinéa du même article L. 351-10 (Majorations de la pension de retraite) est fixée à 120 trimestres.

Pour apprécier la durée d'assurance minimale visée au précédent alinéa, le nombre de trimestres retenu au titre de chaque année civile ne peut être supérieur à quatre.

III.-Les trimestres validés mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10 (Majorations de la pension de retraite) sont les trimestres validés en application :

1° Du c du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Périodes non travaillées et droit à la retraite) ;

2° Du c du 1° de l'article 11 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

3° Du c du 1° du I de l'article 5 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

4° De l'article L. 634-4 du code général de la fonction publique (Congé de proche aidant et droits à pension) et de l'article L. 4138-6-1 du code de la défense (Congé de proche aidant pour les militaires).

Ces trimestres sont pris en compte dans la limite d'un plafond égal au plafond mentionné au I minoré du nombre de trimestres validés en application des articles L. 381-1 (Affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour certains bénéficiaires d'aides familiales) et L. 381-2 (Affiliation à l'assurance vieillesse du régime général pour les aidants et parents d'enfants malades ou en situation de handicap) pris en compte en application de la deuxième phrase de l'article L. 351-10 (Majorations de la pension de retraite).

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 5 : Taux et montant de la pension
Article D351-2
Article D351-2-1
Article D351-2-2