En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 9 juillet 2024
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Retraite anticipée pour anciens prisonniers de guerre
Bénéficient du " taux plein " même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général ou un ou plusieurs autres régimes obligatoires, les anciens prisonniers de guerre ou les anciens combattants titulaires de la carte du combattant, lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée avant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) et à partir de :
1°) L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) minoré d'un an pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ;
2°) L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) minoré de deux ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf mois ;
3°) L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) minoré de trois ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de trente à quarante et un mois ;
4°) L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) minoré de quatre ans pour ceux nés avant 1965 et de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) pour ceux nés à compter de 1965, pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de quarante-deux à cinquante-trois mois ;
5°) L'âge prévu à l'article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois ou rapatriés pour maladie.
Le temps de captivité prévu au 5° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) au-delà duquel les anciens prisonniers de guerre évadés peuvent choisir le régime le plus favorable est fixé à cinq mois.
Pour bénéficier de ces dispositions, les intéressés devront justifier de la durée de leur captivité et de leurs services militaires en temps de guerre, dans les forces françaises ou alliées, au moyen de la production de leur livret militaire ou d'une attestation délivrée par l'autorité militaire compétente ou par le ministère ou l'office national des anciens combattants.
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