En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 25 décembre 2022
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Congé de proche aidant pour les fonctionnaires
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail (Congé de proche aidant pour les salariés) présente un handicap ou une perte d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code (Conditions d'application du congé de proche aidant).
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