Code général de la fonction publique

Chapitre IV : Congé de proche aidant

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de proche aidant pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé pour aider un proche handicapé ou dépendant, jusqu'à un an dans leur carrière.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Congé de proche aidant pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé de proche aidant pour s'occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie, jusqu'à trois mois renouvelables, mais pas plus d'un an sur toute leur carrière.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail (Congé de proche aidant pour les salariés) présente un handicap ou une perte d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code (Conditions d'application du congé de proche aidant).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Flexibilité du congé de proche aidant

Résumé. Le congé de proche aidant peut être pris en plusieurs fois ou à temps partiel.

Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Congé de proche aidant et allocation pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires en congé de proche aidant ne sont pas payés, mais peuvent recevoir une allocation journalière.

Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Il perçoit, dans des conditions fixées par décret, l'allocation journalière du proche aidant mentionnée à l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale (Allocation journalière du proche aidant).

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 24 avril 2024

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Congé de proche aidant et droits à pension

Résumé. Le congé de proche aidant est compté comme du temps de travail pour la retraite et les droits acquis avant le congé sont conservés.

La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension de l'agent concerné.

Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre IV : Congé de proche aidant
Article L634-1
Article L634-2
Article L634-3
Article L634-4