Code de la sécurité sociale

Chapitre 4 : Emploi des étrangers

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Contrôles médicaux et documents pour travailleurs étrangers

Résumé. Les règles pour les travailleurs étrangers en France, y compris les contrôles médicaux et les documents nécessaires.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Contrôle médical pour les travailleurs étrangers

Résumé. Un étranger qui veut travailler en France est considéré comme ayant passé un contrôle médical s'il a un contrat ou une carte de travail.

L'étranger soumis aux dispositions de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée en France est présumé avoir subi le contrôle médical prévu par ladite ordonnance s'il est porteur soit d'un contrat d'introduction visé par les services du ministère chargé du travail, soit d'une carte de travail ou, à défaut, d'un titre provisoire de travail.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Contrôle médical pour l'emploi des étrangers

Résumé. Certains étrangers doivent prouver un contrôle médical pour travailler en France, sauf exceptions.

Les candidats à un emploi salarié de nationalité centrafricaine, congolaise et tchadienne sont placés hors du champ d'application de l'article L. 374-1 (Remboursement des prestations sociales pour travailleurs étrangers).

Les candidats à un emploi salarié de nationalité gabonaise et togolaise apportent la preuve qu'ils ont subi un contrôle médical par la production du certificat visé par le consul de France ou, à défaut, par celle d'une attestation de visite médicale délivrée, en France, par les services de l'office national d'immigration.

Les candidats à un emploi salarié de nationalité algérienne sont présumés avoir subi le contrôle médical prévu par les accords internationaux s'ils sont en possession du titre de séjour délivré en application desdits accords.

Les candidats à un emploi salarié qui sont ressortissants de l'un des Etats mentionnés ci-après :

République unie du Cameroun ;

République de Côte-d'Ivoire ;

République du Bénin ;

Burkina Faso ;

République du Mali ;

République islamique de Mauritanie ;

République du Niger ;

République du Sénégal,

sont présumés avoir subi un contrôle médical dès lors qu'ils sont en possession d'une autorisation de travail.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Frais de contrôle médical des travailleurs étrangers à la charge de l'employeur

Résumé. L'employeur doit payer pour le contrôle médical des travailleurs étrangers, et le montant est fixé par un arrêté ministériel.

Les frais du contrôle médical effectué par l'office national d'immigration en ce qui concerne les travailleurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 374-2 (Contrôle médical pour l'emploi des étrangers) sont à la charge de l'employeur. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture en fixe le montant et les conditions de versement.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Contrôle médical obligatoire pour les nouveaux employés étrangers

Résumé. Les règles de contrôle médical pour les travailleurs étrangers nouvellement embauchés s'appliquent à tous.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 374-2 (Contrôle médical pour l'emploi des étrangers) s'appliquent à chaque travailleur nouvellement embauché.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Justification de l'emploi des étrangers

Résumé. Les employeurs doivent prouver qu'ils n'ont pas embauché d'étrangers sans les documents requis en utilisant un registre spécial.

L'employeur justifie qu'il n'a ni engagé ni conservé à son service un étranger qui n'est pas muni de l'un des documents mentionnés aux articles D. 374-1 (Contrôle médical pour les travailleurs étrangers) et D. 374-2 (Contrôle médical pour l'emploi des étrangers) par la production du registre spécial des étrangers dûment rempli dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 juin 1938 modifié.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Vérification des documents pour les travailleurs étrangers

Résumé. Les caisses d'assurance maladie doivent vérifier que les travailleurs étrangers ont les bons documents pour recevoir des prestations.

Les caisses primaires d'assurance maladie doivent, à l'occasion des demandes de règlement des prestations maladie, maternité et décès, d'invalidité ou d'accidents du travail concernant des travailleurs étrangers, vérifier que les intéressés sont en possession, et suivant leur nationalité, de l'un des documents mentionnés aux articles D. 374-1 (Contrôle médical pour les travailleurs étrangers) et D. 374-2 (Contrôle médical pour l'emploi des étrangers).

La même obligation incombe aux caisses de mutualité sociale agricole à l'occasion des demandes de règlement des prestations maladie, maternité, décès ou invalidité concernant des travailleurs salariés relevant du régime agricole de l'assurance maladie.

Lorsque les prestations font l'objet d'un règlement direct, en application de l'article L. 160-10 (Remboursement des frais de santé par la sécurité sociale) ou de la réglementation applicable aux travailleurs salariés relevant du régime agricole de l'assurance maladie, la vérification prévue aux deux alinéas précédents incombe à l'établissement ayant dispensé les soins.

A défaut de justification, les caisses primaires d'assurance maladie ou, le cas échéant, les caisses de mutualité sociale agricole sont néanmoins tenues, si les intéressés remplissent les conditions d'ouverture du droit, de verser les prestations dont le règlement est sollicité. Dans ce cas, elles doivent poursuivre, au besoin par les voies de droit, le remboursement des prestations versées soit directement à l'assuré, soit par l'intermédiaire d'un tiers payant, au titre du travailleur étranger ou de ses ayants droit.

Le total des prestations dont le remboursement est exigible ne peut excéder, pour un même travailleur étranger, un montant annuel égal au tiers de la somme des plafonds mensuels de sécurité sociale de l'année considérée, dans la limite de trois années à compter de la réalisation du risque.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 mars 1988

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Transmission trimestrielle des listes de travailleurs étrangers

Résumé. Les caisses d'assurance maladie et agricole envoient trimestriellement aux préfets les listes des entreprises et des travailleurs étrangers ayant provoqué un remboursement de prestations.

Les caisses primaires d'assurance maladie fournissent, trimestriellement, au préfet de région, la liste des entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de remboursement des prestations, ainsi que les noms des travailleurs étrangers qui ont motivé l'application de ladite procédure.

Les caisses de mutualité sociale agricole fournissent, trimestriellement, au préfet de région, la liste des entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de remboursement des prestations ainsi que les noms des travailleurs étrangers relevant du régime agricole de l'assurance maladie qui ont motivé l'application de ladite procédure.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 4 : Emploi des étrangers
Article D374-1
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Article D374-7