Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Assurance maladie

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Régime d'assurance maladie spécial pour les ministres des cultes et membres de congrégations religieuses

Résumé. Les ministres des cultes et membres de congrégations religieuses peuvent avoir une assurance maladie spéciale avec des règles particulières pour les cotisations et les prestations.

En vigueur depuis le 1 novembre 2006

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Option pour un régime spécial d'assurance maladie pour les membres de congrégations religieuses

Résumé. Les membres de congrégations religieuses peuvent choisir un régime d'assurance maladie spécial avec des cotisations et prestations réduites, limité aux frais d'hospitalisation.

Les membres des congrégations et collectivités religieuses peuvent opter pour le régime particulier défini au deuxième alinéa de l'article L. 382-21 (Prise en charge des frais de santé pour les ministres des cultes et membres de congrégations) soit lors de leur affiliation au régime général par application de la présente section soit, postérieurement à cette affiliation, à compter du premier jour du semestre suivant l'expiration d'un délai de trois mois à partir du dépôt de leur demande.

En vigueur depuis le 1 novembre 2006

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Demande de régime spécial d'assurance maladie pour les membres des congrégations religieuses

Résumé. Les membres des congrégations religieuses doivent demander à bénéficier d'un régime spécial d'assurance maladie pour deux ans, et renouveler leur demande trois mois avant la fin de cette période.

L'option pour le régime particulier doit être formulée pour une durée de deux ans.

Pour continuer à bénéficier du régime au-delà de cette période, une nouvelle demande doit être formée auprès de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes trois mois avant l'expiration de ladite période.

En vigueur depuis le 1 novembre 2006

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Affiliation au régime d'assurance maladie pour les religieux

Résumé. Les ministres des cultes et membres de congrégations religieuses peuvent bénéficier d'un régime d'assurance maladie particulier, sous réserve de payer leurs cotisations.

L'affiliation au régime particulier prend effet à la date d'effet de l'option telle qu'elle est fixée à l'article D. 382-23 (Demande de régime spécial d'assurance maladie pour les membres des congrégations religieuses).

Le droit aux prestations prévues par ledit régime est ouvert dès cette date.

Il est subordonné à la justification du paiement des cotisations personnelles exigibles à la date à laquelle les soins sont dispensés.

En vigueur depuis le 1 novembre 2006

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Cotisations réduites pour l'assurance maladie des membres de congrégations

Résumé. Les membres des congrégations religieuses paient 61% des cotisations normales pour une assurance maladie limitée aux frais d'hospitalisation.

Les cotisations du régime particulier mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 382-21 (Prise en charge des frais de santé pour les ministres des cultes et membres de congrégations) sont fixées à 61 % des cotisations de droit commun.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Calcul des indemnités journalières pour les ministres des cultes

Résumé. Les indemnités journalières pour les ministres des cultes sont calculées à partir de la moitié de l'assiette des cotisations, elle-même basée sur le salaire minimum.

Pour le calcul des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 (Indemnités journalières pour les ministres des cultes) :
1° L'assiette mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 (Indemnités journalières pour les ministres des cultes) est égale à 1/30,42 du montant de l'assiette des cotisations à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses prévue à l'article R. 382-88 (Calcul des cotisations pour les ministres des cultes) ;
2° La fraction de l'assiette des cotisations mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 (Indemnités journalières pour les ministres des cultes) est fixée à 50 %.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020 · Dernière version le 19 septembre 2026

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Indemnités journalières pour les ministres des cultes

Résumé. Les ministres des cultes ont droit à des indemnités journalières après un délai de carence de 30 jours en cas d'incapacité de travail, avec une durée maximale de paiement fixée à trois ans.

Pour le service des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 (Indemnités journalières pour les ministres des cultes) :

1° Le délai de carence mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 (Indemnités journalières pour les ministres des cultes) est fixé à trente jours, décomptés à partir du premier jour de l'incapacité physique de continuer ou de reprendre l'activité. Ce délai ne s'applique, pour les périodes mentionnées au 2° de l'article R. 323-1 (Indemnités journalières en cas d'incapacité de travail), qu'au premier des arrêts d'activité dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 (Obligations des patients en affection de longue durée) ;

2° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 (Indemnités journalières pour les ministres des cultes) est celle prévue aux 2° et 3° de l'article R. 323-1 (Indemnités journalières en cas d'incapacité de travail).

En vigueur depuis le 1 juillet 2020 · Dernière version le 19 septembre 2026

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Indemnités journalières pour les ministres des cultes

Résumé. Les ministres des cultes peuvent recevoir des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail, avec leur association religieuse considérée comme employeur.

Les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 (Indemnités journalières pour les ministres des cultes) sont servies aux ministres des cultes dans les conditions définies aux 2° et 3° de l'article R. 323-1 (Indemnités journalières en cas d'incapacité de travail) et aux articles R. 323-10 (Attestation de salaire pour l'indemnité journalière) à R. 323-12 (Refus des indemnités journalières en cas de contrôle impossible). Pour l'application de ces articles, l'association, la congrégation ou la collectivité religieuse tient lieu d'employeur et l'assiette de cotisations tient lieu de salaire.

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006

Sous-section 2 : Assurance maladie
Article D382-22
Article D382-23
Article D382-24
Article D382-25
Article D382-25-1
Article D382-25-2
Article D382-25-3