Code de la sécurité sociale

Article D382-25-2

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Article D382-25-2

Pour le service des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 (Indemnités journalières pour les ministres des cultes) :

1° Le délai de carence mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 (Indemnités journalières pour les ministres des cultes) est fixé à trente jours, décomptés à partir du premier jour de l'incapacité physique de continuer ou de reprendre l'activité. Ce délai ne s'applique, pour les périodes mentionnées au 2° de l'article R. 323-1 (Indemnités journalières en cas d'incapacité de travail), qu'au premier des arrêts d'activité dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 (Obligations des patients en affection de longue durée) ;

2° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 (Indemnités journalières pour les ministres des cultes) est celle prévue aux 2° et 3° de l'article R. 323-1 (Indemnités journalières en cas d'incapacité de travail).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020 · Dernière version le 19 septembre 2026

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Indemnités journalières pour les ministres des cultes

Résumé. Les ministres des cultes ont droit à des indemnités journalières après un délai de carence de 30 jours en cas d'incapacité de travail, avec une durée maximale de paiement fixée à trois ans.

Pour le service des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 (Indemnités journalières pour les ministres des cultes) :

1° Le délai de carence mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 (Indemnités journalières pour les ministres des cultes) est fixé à trente jours, décomptés à partir du premier jour de l'incapacité physique de continuer ou de reprendre l'activité. Ce délai ne s'applique, pour les périodes mentionnées au 2° de l'article R. 323-1 (Indemnités journalières en cas d'incapacité de travail), qu'au premier des arrêts d'activité dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 (Obligations des patients en affection de longue durée) ;

2° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 (Indemnités journalières pour les ministres des cultes) est celle prévue aux 2° et 3° de l'article R. 323-1 (Indemnités journalières en cas d'incapacité de travail).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-867 du 16 septembre 2026art. 1 : Extension des délais d'indemnisation pour les fonctionnaires de l'État

En résumé. Les règles d'indemnisation des ministres des cultes et membres de congrégations religieuses en cas d'incapacité de travail ont été précisées, notamment pour les périodes de carence et la durée maximale d'indemnisation.

Source : Légifrance