En vigueur depuis le 1 juillet 2020 · Dernière version le 19 septembre 2026
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Indemnités journalières pour les ministres des cultes
Pour le service des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 (Indemnités journalières pour les ministres des cultes) :
1° Le délai de carence mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 (Indemnités journalières pour les ministres des cultes) est fixé à trente jours, décomptés à partir du premier jour de l'incapacité physique de continuer ou de reprendre l'activité. Ce délai ne s'applique, pour les périodes mentionnées au 2° de l'article R. 323-1 (Indemnités journalières en cas d'incapacité de travail), qu'au premier des arrêts d'activité dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 (Obligations des patients en affection de longue durée) ;
2° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 (Indemnités journalières pour les ministres des cultes) est celle prévue aux 2° et 3° de l'article R. 323-1 (Indemnités journalières en cas d'incapacité de travail).