Code de la sécurité sociale

Article D422-1

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Article D422-1

Les règlements préventifs arrêtés par les caisses d'assurance-accidents en exécution des dispositions de l'article 848 du code local des assurances sociales sont maintenus en vigueur sous les sanctions édictées par l'article 851 dudit code, et sous réserve de leur homologation avant le 1er janvier 1948, conformément aux dispositions de l'

article L. 422-4

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Rôles des caisses régionales en matière de prévention

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Art. L.422-4

Rôles des caisses régionales en matière de prévention

Les caisses régionales peuvent demander aux employeurs de prendre des mesures de prévention, faire intervenir l'inspection du travail et imposer des règles générales de sécurité.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Maintien des règlements préventifs

Résumé. Les règles de prévention établies par les caisses d'assurance-accidents restent valables jusqu'à leur approbation avant le 1er janvier 1948.

Les règlements préventifs arrêtés par les caisses d'assurance-accidents en exécution des dispositions de l'article 848 du code local des assurances sociales sont maintenus en vigueur sous les sanctions édictées par l'article 851 dudit code, et sous réserve de leur homologation avant le 1er janvier 1948, conformément aux dispositions de l'article L. 422-4 (Rôles des caisses régionales en matière de prévention).

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance