Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur

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Aides financières pour la réinsertion professionnelle après un accident du travail

Résumé. Cette section explique comment les victimes d'accidents du travail peuvent obtenir une prime et un prêt pour les aider à se réinsérer professionnellement, avec des conditions et des procédures précises.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Conditions d'attribution de la prime et du prêt pour la rééducation professionnelle

Résumé. L'article explique comment sont attribuées une prime et un prêt pour aider les victimes d'accidents du travail à se réinsérer professionnellement.

La prime de fin de rééducation et le prêt d'honneur prévus à l'article R. 432-10 (Aide au reclassement après un accident du travail) sont attribués dans les conditions ci-après.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 7 mai 2005

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Conditions pour obtenir la prime de fin de rééducation

Résumé. Pour obtenir une prime de fin de rééducation après un accident du travail, il faut être honnête, avoir suivi toute la formation et vivre en France depuis au moins trois ans si on n'est pas français.

Pour prétendre au bénéfice de la prime de fin de rééducation, la victime doit :

1°) n'avoir subi aucune des condamnations mentionnées au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce, ou par les législations de sécurité sociale et en particulier par l'article L. 471-3 (Sanction pour fraude aux prestations sociales) ;

2°) présenter toutes garanties de moralité nécessaires reconnues par la caisse primaire d'assurance maladie ;

3°) avoir subi intégralement, dans des conditions jugées satisfaisantes par le chef d'établissement responsable de la rééducation, le stage de rééducation professionnelle auquel elle a été admise en vertu des dispositions de l'article L. 432-9 (Droit à la rééducation professionnelle après un accident du travail) ;

4°) si elle ne possède pas la nationalité française résider en France depuis trois ans au moins au jour de l'accident.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Conditions pour bénéficier d'un prêt d'honneur après un accident du travail

Résumé. Pour obtenir un prêt d'honneur après un accident du travail, il faut avoir entre 21 et 45 ans et remplir certaines conditions de moralité et de résidence.

Pour prétendre au bénéfice du prêt d'honneur, la victime doit, indépendamment des conditions particulières prévues à l'article D. 432-10 (Prêt d'honneur pour l'installation d'entreprises) :

1°) être âgée de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus ;

2°) remplir les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 432-2 (Conditions pour obtenir la prime de fin de rééducation) ;

3°) si elle possède la nationalité française, avoir satisfait aux obligations des lois sur le service national ;

4°) si elle ne possède pas la nationalité française, remplir la condition prévue au 4° de l'article D. 432-2 (Conditions pour obtenir la prime de fin de rééducation).

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Demande de prime de fin de rééducation

Résumé. Pour obtenir la prime de fin de rééducation, il faut faire une demande à la caisse d'assurance maladie dans le mois suivant la fin du stage.

La demande tendant à l'octroi de la prime de fin de rééducation doit être adressée par l'intéressé à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage de rééducation.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Vérification des demandes de prime de fin de rééducation

Résumé. La caisse d'assurance maladie vérifie les demandes de prime de fin de rééducation et prend sa décision après avis du directeur de l'établissement.

La caisse mentionnée à l'article D. 432-4 (Demande de prime de fin de rééducation) procède à toutes enquêtes et vérifications qu'elle juge utiles dans l'établissement de rééducation ou l'entreprise où la rééducation a eu lieu. La décision est prise par le conseil d'administration de la caisse qui ne peut réserver une suite favorable à la demande qu'après avis conforme du directeur de l'établissement ou du chef de l'entreprise.

Le conseil d'administration de la caisse primaire peut déléguer les pouvoirs dont il dispose en la matière à un comité composé de quatre membres dudit conseil dont deux choisis parmi les représentants des salariés et deux dont un employeur au moins, parmi les autres catégories.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Montant de la prime de fin de rééducation

Résumé. La prime de fin de rééducation est déterminée par la caisse primaire, entre trois et huit fois le plafond du salaire journalier utilisé pour calculer l'indemnité journalière.

Le montant de la prime de fin de rééducation est fixé dans chaque cas par le conseil d'administration de la caisse primaire ou le comité délégué à cet effet, dans la limite de trois fois au moins et de huit fois au plus le montant du plafond du salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière, tel qu'il est fixé par l'article L. 433-2 (Calcul de l'indemnité journalière en cas d'accident du travail).

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Paiement de la prime de fin de rééducation

Résumé. La prime de fin de rééducation est versée dans le mois suivant la décision, mais peut être étalée sur trois mois si nécessaire.

La prime de fin de rééducation est payée à l'intéressé dans le mois de la décision ; toutefois, le conseil d'administration, ou le comité, peut décider, s'il estime que l'intérêt de la victime le justifie, que les paiements seront échelonnés à raison d'un paiement chaque mois pendant une période de trois mois au plus.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 13 février 2021

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Prêt d'honneur pour les victimes d'accidents du travail

Résumé. Un prêt d'honneur peut être accordé aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, sous certaines conditions et après avis d'une commission consultative.

Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un maximum fixé à cent quatre-vingts fois le plafond de salaire mentionné à l'article D. 432-6 (Montant de la prime de fin de rééducation).

La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues ci-dessus pour la prime de fin de rééducation mais après avis d'une commission consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire et comprenant :

1°) deux représentants de ladite caisse ;

2°) un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ;

3°) supprimé ;

4°) l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou son représentant ;

5°) supprimé ;

6°) un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région .

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Conditions de conversion des prêts d'honneur en bons d'achat

Résumé. Un prêt d'honneur peut être partiellement converti en bons d'achat nominatifs et insaisissables, avec des règles strictes pour éviter toute transmission.

Le prêt peut faire l'objet, à concurrence de la moitié de son montant, sur l'initiative de la caisse primaire ou à la demande de l'intéressé, d'une attribution de bons d'achat. Ces bons, dispensés de timbre, sont nominatifs. Ils portent la signature de l'intéressé et sont insaisissables et incessibles. Ils ne peuvent être donnés en gage ou être l'objet d'une transmission quelconque, le tout à peine de nullité et sans préjudice des sanctions prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.

Le montant du prêt peut, d'autre part, si la caisse le juge utile, être versé en plusieurs fractions, toute nouvelle tranche ne devant être allouée que si l'emprunteur justifie avoir employé celles dont il a déjà bénéficié au but pour lequel il les a reçues.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Prêt d'honneur pour l'installation d'entreprises

Résumé. Un prêt d'honneur est destiné à aider les personnes à créer ou améliorer une entreprise artisanale, industrielle ou agricole, avec des conditions strictes pour son utilisation et son remboursement.

Le prêt d'honneur doit être obligatoirement affecté à l'aménagement ou à l'installation d'une entreprise artisanale ou industrielle, dans une des branches déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du commerce et de l'industrie et du ministre chargé du budget, ou d'une exploitation agricole.

Pour bénéficier du prêt, l'emprunteur doit s'engager à exploiter personnellement, jusqu'au remboursement complet, l'exploitation artisanale, industrielle ou agricole en vue de laquelle ledit prêt est sollicité.

L'emprunteur consent à la caisse primaire un nantissement dans les formes prévues par la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 modifiée, sur le matériel, l'outillage, le cheptel, les biens acquis au moyen des sommes qui ont fait l'objet du prêt, dans la limite du montant de ce prêt. Ces biens ne peuvent en aucun cas être déplacés sans le consentement de l'organisme prêteur ; en cas d'infraction à cette disposition, le remboursement de la totalité du prêt devient exigible sans préavis, les biens déplacés restant grevés du privilège prévu par ladite loi et pouvant être saisis.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 25 mai 2020

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Prêt d'honneur pour réadaptation professionnelle

Résumé. Un prêt d'honneur peut être accordé pour une durée maximale de 20 ans, avec un taux d'intérêt de 2%, et des remises pour chaque enfant né après l'obtention du prêt.

Le prêt d'honneur est consenti pour une durée maximum de vingt ans. Il porte intérêt à 2 p. 100 à partir du jour du versement des fonds. Les intérêts sont payables trimestriellement et à terme échu.

Le prêt est remboursable par annuités égales. Toutefois, pendant les quatre premières années, l'emprunteur aura la faculté de ne verser que l'intérêt du prêt. Il pourra toujours, lors de l'échéance de ses annuités, effectuer des remboursements anticipés.

Une remise d'un montant égal à dix fois le plafond de salaire mentionné à l'article D. 432-6 (Montant de la prime de fin de rééducation) lui sera accordée lors de la naissance de chaque enfant postérieurement à l'année qui aura suivi la date d'octroi du prêt. La charge de ces remises sera supportée par la caisse nationale de l'assurance maladie.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 25 mai 2020

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Remboursement du prêt d'honneur

Résumé. Si tu ne rembourses pas ton prêt d'honneur à temps, tu risques des pénalités et des procédures de recouvrement.

Sauf le cas où un délai est accordé par la caisse primaire d'assurance maladie, le non-paiement des intérêts ou des annuités dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure adressée au bénéficiaire sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, donne lieu à l'application de la procédure sommaire prévue pour le recouvrement des cotisations à l'article R. 155-4 (Recouvrement des cotisations sociales impayées). En outre, à titre de pénalité, les annuités échues et non remboursées donnent lieu au paiement d'un intérêt de retard de 0,50 p. 100 par mois, courant de plein droit depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement.

Le remboursement immédiat de la totalité des sommes restant dues est exigible dans les cas suivants :

1°) condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ;

2°) utilisation du prêt pour des fins autres que celles en vue desquelles il a été consenti ;

3°) non-exploitation du fonds par l'emprunteur ;

4°) départ de l'intéressé à l'étranger.

Sauf accord contraire de la caisse, il en est de même en cas d'abandon de la profession pour l'exercice de laquelle le prêt avait été consenti à l'intéressé.

En cas de décès du bénéficiaire, la caisse primaire peut, si le conjoint ou l'un des enfants du " de cujus " continue à exploiter personnellement l'entreprise, maintenir le bénéfice du prêt.

Si l'exploitation directe de l'entreprise cesse, la caisse exerce son privilège sur les biens acquis à l'aide du prêt, sauf possibilité pour le conjoint ou les descendants de rembourser les sommes encore dues, dans un délai de cinq ans.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Contrôle de l'utilisation des prêts d'honneur

Résumé. Des agents vérifient que les prêts d'honneur pour créer une entreprise sont bien utilisés correctement.

Les services d'inspection et de contrôle du ministère chargé de la sécurité sociale ainsi que les agents de contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie, sont habilités à exercer une surveillance sur l'emploi du prêt d'honneur par le bénéficiaire.

Dans le cas où l'intéressé affecterait le prêt qui lui est consenti à l'aménagement d'une exploitation agricole, les agents de la caisse de mutualité sociale agricole sont également habilités à exercer cette surveillance.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Financement des aides à la rééducation professionnelle

Résumé. Les caisses primaires d'assurance maladie paient les coûts liés aux primes et prêts pour la rééducation professionnelle.

Le montant des charges résultant de la présente sous-section est supporté par les caisses primaires d'assurance maladie dans les conditions qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur
Article D432-1
Article D432-2
Article D432-3
Article D432-4
Article D432-5
Article D432-6
Article D432-7
Article D432-8
Article D432-9
Article D432-10
Article D432-11
Article D432-12
Article D432-13
Article D432-14