Code de la sécurité sociale

Section 1 : Victimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour incapacité permanente après un accident du travail

Résumé. Cette section explique comment les personnes blessées au travail sont aidées financièrement si elles ont des séquelles permanentes.

En vigueur depuis le 30 octobre 1986 · Dernière version le 1 novembre 2026

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Montants de l'indemnité en capital pour incapacité permanente professionnelle

Résumé. L'article fixe les montants de l'indemnité en capital pour une incapacité permanente professionnelle inférieure à un certain pourcentage, selon un barème établi au 1er avril 2016.

Au 1er avril 2016, le montant de la part professionnelle de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1 (Indemnisation des victimes d'accidents du travail) est fixé selon le barème suivant :

TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE

(en pourcentage)

MONTANT DE L'INDEMNITÉ

(en euros)

1 411,12
2 668,20
3 976,44
4 1 541,13
5 1 952,33
6 2 414,71
7 2 928,25
8 3 493,59
9 4 110,06

En vigueur depuis le 1 mars 2013 · Dernière version le 1 novembre 2026

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Aide financière pour assistance par tierce personne

Résumé. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peuvent recevoir une aide financière pour l'assistance d'une tierce personne, selon leur capacité à accomplir des actes de la vie quotidienne.

I. ― Les besoins d'assistance par une tierce personne de la victime qui remplit la condition d'incapacité minimale mentionnée au II de l'article L. 434-2 (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail) sont déterminés par le médecin-conseil à partir de la grille d'appréciation des dix actes ordinaires de la vie prévue au II.

Le montant mensuel de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est fixé à 541,22 € lorsque la victime ne peut accomplir seule trois ou quatre des dix actes de cette grille, à 1 082,43 € lorsqu'elle ne peut accomplir seule cinq ou six de ces actes et à 1 623,65 € lorsqu'elle ne peut accomplir seule au moins sept de ces actes ou lorsque, en raison de troubles neuropsychiques, son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui.

II. ― Les actes ordinaires de la vie pris en compte pour la détermination du montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne sont énumérés dans la grille suivante :

1. La victime peut-elle se lever seule et se coucher seule ?

2. La victime peut-elle s'asseoir seule et se lever seule d'un siège ?

3. La victime peut-elle se déplacer seule dans son logement, y compris en fauteuil roulant ?

4. La victime peut-elle s'installer seule dans son fauteuil roulant et en sortir seule ?

5. La victime peut-elle se relever seule en cas de chute ?

6. La victime pourrait-elle quitter seule son logement en cas de danger ?

7. La victime peut-elle se vêtir et se dévêtir totalement seule ?

8. La victime peut-elle manger et boire seule ?

9. La victime peut-elle aller uriner et aller à la selle sans aide ?

10. La victime peut-elle mettre seule son appareil orthopédique ? (le cas échéant).

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Demande de prestation complémentaire pour tierce personne

Résumé. Les personnes ayant une majoration pour tierce personne avant le 1er mars 2013 peuvent demander une prestation complémentaire, et selon le montant, elles conservent soit la majoration soit passent à la nouvelle prestation.

Toute personne bénéficiaire de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L. 434-2 (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail), dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2013, peut demander le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

La demande est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la majoration pour tierce personne. La décision de la caisse est adressée à la personne concernée par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception.

Lorsque le montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne dont pourrait bénéficier la personne est inférieur ou égal à celui de la majoration pour tierce personne dont elle bénéficie, la personne conserve le bénéfice de la majoration pour tierce personne, en l'absence de manifestation contraire de sa part dans un délai de trente jours à compter de la date de réception mentionnée à l'alinéa précédent. S'il est supérieur, la personne bénéficie de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, en l'absence de manifestation contraire de sa part dans le même délai.

La date d'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est le premier jour du mois du dépôt de la demande.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023 · Dernière version le 1 novembre 2026

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Information sur la retraite anticipée pour les assurés avec incapacité permanente

Résumé. Les personnes avec une incapacité permanente d'au moins 10% reçoivent une information à leur 59ème anniversaire sur un dispositif de retraite anticipée.

Les assurés indemnisés au titre d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux au moins égal à 10 % reçoivent, à leur cinquante-neuvième anniversaire, une information assurée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur le dispositif mentionné à l'article L. 351-1-4 (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle).

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 1 : Victimes
Article D434-1
Article D434-2
Article D434-3
Article D434-3-1