Code de la sécurité sociale

Section 3 : Dispositions communes

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Comités d'actualisation des barèmes d'invalidité

Résumé. Des comités spécialisés mettent à jour les règles et barèmes pour évaluer l'invalidité due aux accidents du travail et maladies professionnelles.

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Création d'un comité pour actualiser les barèmes d'invalidité

Résumé. Un comité est créé pour mettre à jour les barèmes d'invalidité utilisés pour évaluer les accidents du travail et maladies professionnelles.

Il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, un comité d'actualisation des barèmes indicatifs d'invalidité mentionnés à l'article L. 434-2 (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail), intitulé : " comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles ".

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Mise à jour des barèmes d'évaluation de l'incapacité permanente

Résumé. Un comité met à jour les règles pour évaluer l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Le comité mentionné à l'article D. 434-4 (Création d'un comité pour actualiser les barèmes d'invalidité) est chargé, compte tenu de l'évolution des connaissances médicales et des modalités d'exercice professionnel, de définir une méthodologie et de faire des propositions d'actualisation des barèmes mentionnés à l'article L. 434-2 (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail) auxquels les médecins-conseils des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles et non agricoles se réfèrent pour évaluer l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Le comité fixe son programme de travail ainsi que le calendrier prévisionnel des travaux d'actualisation des barèmes.

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 25 mai 2020

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Composition et rôle du comité d'actualisation des barèmes d'invalidité

Résumé. Un comité spécialisé, présidé par un médecin expert, est chargé de mettre à jour les barèmes d'invalidité pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

I.-Le président du comité mentionné à l'article D. 434-4 (Création d'un comité pour actualiser les barèmes d'invalidité) est un membre du corps médical spécialisé dans le domaine des pathologies professionnelles ou de la réparation des dommages corporels.

Le comité comprend, outre son président :

1° Quatre membres de droit :

a) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture ou son représentant ;

c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;

d) Le directeur chargé de la réglementation, des maladies et accidents du travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;

2° Cinq personnalités qualifiées :

a) Quatre membres du corps médical reconnus pour leurs travaux ou leurs services rendus dans le domaine des pathologies professionnelles ou des dommages corporels ;

b) Une personnalité qualifiée reconnue pour ses travaux dans le domaine de l'économie de la santé.

II.-Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Mise à jour des barèmes d'invalidité par des groupes techniques

Résumé. Un comité peut former des groupes d'experts médicaux pour mettre à jour les barèmes d'invalidité utilisés pour évaluer les incapacités permanentes.

Pour l'exercice de sa mission, le comité mentionné à l'article D. 434-4 (Création d'un comité pour actualiser les barèmes d'invalidité) peut constituer des groupes techniques chargés de faire des propositions d'actualisation des barèmes mentionnés à l'article L. 434-2 (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail). Le comité fixe les modalités selon lesquelles ces groupes lui rendent compte de leurs travaux.

Ces groupes techniques sont composés exclusivement de membres du corps médical choisis parmi les sociétés savantes, de médecins-conseils des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles et non agricoles et de médecins-experts en dommages corporels.

Dans le cadre de leurs travaux ou lorsque l'ordre du jour le justifie, le comité mentionné à l'article D. 434-4 (Création d'un comité pour actualiser les barèmes d'invalidité) ainsi que les groupes techniques peuvent solliciter le concours d'experts d'autres disciplines.

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Réunions du comité d'actualisation des barèmes d'invalidité

Résumé. Un comité se réunit plusieurs fois par an pour mettre à jour les barèmes d'invalidité liés aux accidents du travail.

Le comité mentionné à l'article D. 434-4 (Création d'un comité pour actualiser les barèmes d'invalidité) se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Le président peut également convoquer une réunion du comité sur proposition de la majorité de ses membres.

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Nomination des membres du comité d'actualisation des barèmes

Résumé. Le président et les membres qualifiés du comité d'actualisation des barèmes pour les accidents du travail et maladies professionnelles sont nommés pour trois ans, renouvelable.

Le président du comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du I de l'article D. 434-6 (Composition et rôle du comité d'actualisation des barèmes d'invalidité) sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Secret professionnel et indemnisation des frais pour les membres du comité

Résumé. Les membres d'un comité et de groupes techniques doivent garder le secret professionnel, travaillent bénévolement, mais peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement.

Les membres du comité et des groupes techniques sont astreints au secret professionnel. Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés, sur leur demande, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Mise à jour des barèmes d'invalidité

Résumé. Un comité informe régulièrement une commission des progrès réalisés pour mettre à jour les barèmes d'invalidité, et cette commission peut proposer des mesures pour ces mises à jour.

A échéances régulières, le président du comité mentionné à l'article D. 434-4 (Création d'un comité pour actualiser les barèmes d'invalidité) ou son représentant informe de l'avancée des travaux la commission mentionnée à l'article L. 221-5 (Composition de la commission des accidents du travail). Ladite commission peut proposer au président du comité ou à son représentant les mesures qu'elle estime utiles à l'actualisation des barèmes mentionnés à l'article L. 434-2 (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail).

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 3 : Dispositions communes
Article D434-4
Article D434-5
Article D434-6
Article D434-7
Article D434-8
Article D434-9
Article D434-10
Article D434-11