En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de transport pour accidents du travail
Les frais de transport mentionnés à l'article L. 435-2 (Prise en charge des frais de transport funéraire) sont établis conformément aux dispositions de l'article D. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.