Code de la sécurité sociale

Article D435-2

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Article D435-2

Les frais de transport mentionnés à l'

article L. 435-2

(

Prise en charge des frais de transport funéraire

)

Art. L.435-2

Prise en charge des frais de transport funéraire

La Sécurité Sociale peut payer le transport du corps pour l'enterrement en France si la personne est morte dans un accident de travail.

sont établis conformément aux dispositions de l'

article D. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Frais de transport pour accidents du travail

Résumé. Les frais de transport du corps pour les accidents du travail sont fixés selon les règles des pensions militaires.

Les frais de transport mentionnés à l'article L. 435-2 (Prise en charge des frais de transport funéraire) sont établis conformément aux dispositions de l'article D. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance