En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise de l'arrêté interministériel pour les frais funéraires
L'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 435-1 (Prise en charge des frais funéraires par la Sécurité Sociale) est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
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