Abrogé par Décret n°2006-112 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 5 février 2006
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Procédure d'agrément des experts en accidents du travail
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces à produire à l'appui des demandes d'agrément qui doivent être adressées au préfet de région.
Ce dernier prend l'avis de la caisse primaire d'assurance maladie. Il peut inviter les préfets et les maires à lui fournir tous renseignements qu'il juge utiles.
Au vu des propositions du préfet de région et selon les besoins de la région, le ministre chargé de la sécurité sociale accorde ou refuse l'agrément. Sa décision est notifiée, le cas échéant, à l'agent agréé.
L'agrément est révocable à tout moment.