En vigueur depuis le 11 septembre 2014 · Dernière version le 3 février 2019
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Garanties minimales de la protection sociale complémentaire
En sus des prises en charge mentionnées à l'article R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires), la couverture minimale mentionnée au II du L. 911-7 comprend :
1° Un forfait de prise en charge des dépenses d'acquisition des dispositifs d'optique médicale composés de verres ou d'une monture appartenant à une classe prévue à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) autre que celle à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa du même article. Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires), les montants minimums prévus aux a à f dudit 3° sont fixés à :
- 100 euros par équipement mentionné au a ;
- 150 euros par équipement mentionné au b et au d ;
- 200 euros par équipement mentionné au c, au e et au f.
2° La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dento-faciale pour les actes autres que ceux mentionnés au 5° de l'article R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires).