Code de la sécurité sociale

Article D911-1

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Article D911-1

En sus des prises en charge mentionnées à l'article R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires), la couverture minimale mentionnée au II du L. 911-7 comprend :
1° Un forfait de prise en charge des dépenses d'acquisition des dispositifs d'optique médicale composés de verres ou d'une monture appartenant à une classe prévue à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) autre que celle à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa du même article. Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires), les montants minimums prévus aux a à f dudit 3° sont fixés à :

  • 100 euros par équipement mentionné au a ;
  • 150 euros par équipement mentionné au b et au d ;
  • 200 euros par équipement mentionné au c, au e et au f.

2° La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dento-faciale pour les actes autres que ceux mentionnés au 5° de l'article R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2014 · Dernière version le 3 février 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties minimales de la protection sociale complémentaire

Résumé. L'article précise les garanties minimales de la couverture santé complémentaire des salariés, notamment pour les soins d'optique médicale et dentaires.

En sus des prises en charge mentionnées à l'article R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires), la couverture minimale mentionnée au II du L. 911-7 comprend :
1° Un forfait de prise en charge des dépenses d'acquisition des dispositifs d'optique médicale composés de verres ou d'une monture appartenant à une classe prévue à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) autre que celle à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa du même article. Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires), les montants minimums prévus aux a à f dudit 3° sont fixés à :

  • 100 euros par équipement mentionné au a ;
  • 150 euros par équipement mentionné au b et au d ;
  • 200 euros par équipement mentionné au c, au e et au f.

2° La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dento-faciale pour les actes autres que ceux mentionnés au 5° de l'article R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 février 2019

Modifié parDécret n°2019-65 du 31 janvier 2019art. 1 : Simplification de la couverture santé pour les lunettes et lentilles médicales

En résumé. La nouvelle rédaction élargit la couverture des lunettes et lentilles médicales avec un système plus simple qui fixe les prix minimaux pour plusieurs catégories tout en supprimant les limites temporelles précédentes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 2 février 2019

Modifié parDécret n°2015-1882 du 30 décembre 2015art. 2 : Modification des règles de prise en charge des frais de santé

En résumé. Les références aux articles législatifs ont été mises à jour sans changer le contenu des garanties.

Source : Légifrance