Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des stipulations de la convention collective régionale des transporteurs sanitaires et ambulanciers de Guadeloupe
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de la convention collective régionale du 26 septembre 2014 des transporteurs sanitaires et ambulanciers de Guadeloupe.
Les articles 11, 13.2, 13.3, 14.4, 34.1, 40.7, 40.9 et 42.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail (Champ d'application du comité social et économique) du code du travail.
Le 2e et le 5e alinéas de l'article 3.1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le dernier alinéa de l'article 3.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) et suivants et L. 2261-9 (Dénonciation des conventions et accords de travail) et suivants du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail), 2 et 3 du code du travail.
L'article 6.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).
L'article 6.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1152-1 (Protection contre le harcèlement moral au travail), L. 1152-4 (Prévention du harcèlement moral par l'employeur) et des articles L. 1153-1 (Interdiction du harcèlement sexuel au travail) et suivants du code du travail tels que modifiées par la loi n° 2012-954 (Loi renforçant la lutte contre le harcèlement sexuel) du 6 aout 2012 relative au harcèlement sexuel et par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'article 7.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-9 du code du travail (Annulation d'un accord collectif en cas de rejet majoritaire).
L'article 7.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du a du 1° du IV l'article 18 (Modifications des règles de négociation dans le code du travail) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 13.2 est étendu sous réserve que les heures de délégation puissent être réparties entre les différents membres de la délégation du personnel du CSE, conformément aux deux articles L. 2315-9 (Répartition des heures de délégation) et R. 2315-6 (Répartition des heures de délégation au CSE) du code du travail.
L'article 14.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-6 du code du travail (Délégué syndical dans les petites entreprises).
Le titre III est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2311-1 (Champ d'application du comité social et économique) et suivants et des articles L. 2312-5 (Rôle du CSE dans les petites entreprises) et suivants du code du travail. Il convient par conséquent d'appliquer, pour les entreprises de 11 à 49 salariés, les dispositions correspondantes relatives au CSE.
Le titre IV est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail (Champ d'application du comité social et économique).
Le 5e alinéa de l'article 29.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1221-21 du code du travail (Durées maximales de la période d'essai).
Au 6e alinéa de l'article 29.1, les termes « sauf en cas de faute grave ou de faute lourde » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail (Procédure disciplinaire dans l'entreprise).
Les stipulations relatives à l'indemnité de licenciement prévues à l'article 29.3 sont étendues sous réserve du respect des dispositions des article L. 1234-9 (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) et D. 1234-2 du code du travail.
Au 3e alinéa de l'article 32, la phrase « ce montant sera réduit de moitié en cas de rupture de contrat de travail consécutive » est exclue de l'extension en tant qu'elle est contraire à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc, n° 13-25847, 9 avril 2015).
Le paragraphe c de l'article 34.1 devrait être étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-17 du code du travail (Organisation du temps partiel par accord), relatives aux conditions de mise en place d'horaires de travail à temps partiel.
Le 1er alinéa du paragraphe b de l'article 34.2 devrait être exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-19 du code du travail (Durée minimale et organisation des horaires en temps partiel).
En l'absence de définition d'une durée minimale de travail pour les salariés âgés de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études, le dernier alinéa du paragraphe b de l'article 34.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-7 du code du travail (Durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel).
Le paragraphe c de l'article 34.2 est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise ou d'établissement prévoie les garanties mentionnées au second alinéa de l'article L. 3123-23 du code du travail (Répartition des horaires pour les salariés à temps partiel), en définissant notamment les contreparties spécifiques dont bénéficient les salariés lorsque leur journée de travail comporte plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
Le dernier alinéa du paragraphe e de l'article 34.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3123-2 du code du travail (Réduction temporaire du temps de travail pour raisons personnelles).
Le paragraphe a de l'article 34.3 est étendu sous réserve qu'un accord négocié au niveau de l'entreprise détermine les garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, ainsi que la période minimale de travail continue prévues par l'article L. 3123-25 du code du travail (Garanties pour les travailleurs à temps partiel).
Le 1er alinéa du paragraphe de l'article 34.3 consacré à l'exécution des heures complémentaires est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-10 du code du travail (Refus d'heures complémentaires en temps partiel).
Le paragraphe c de l'article 34.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail (Contrat écrit pour le travail à temps partiel).
Le 1er alinéa de l'article 40.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions du code des transports.
Les second et troisième alinéas de l'article 40.1 sont étendus sous réserve de l'application d'une durée maximale de 48 heures en moyenne sur 4 mois consécutifs, décomptée heure pour heure, en vertu des articles 6 et 16-b de la directive 2003-88.
L'article 40.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 3312-6 (Limites d'heures de travail pour les chauffeurs), R. 3312-8 (Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routier) et R. 3312-11 (Durée du travail dans le transport routier) du code des transports.
L'article 40.6.1 est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise détermine les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail et les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence conformément aux 2° et 3° de l'article L. 3121-44 du code du travail (Aménagement du temps de travail sur plusieurs années).
Le point d de l'article 40.6.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° de l'article L. 3121-44 du code du travail (Aménagement du temps de travail sur plusieurs années).
Le point d de l'article 40.6.2 est étendu sous réserve du respect des arrêts de la Cour de cassation du 9 janvier 2007 (n° 05-43962) et 13 juillet 2010 (n° 08-44550) s'agissant de l'impact de l'absence d'un salarié malade en période haute de modulation sur sa rémunération et le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
L'article 40.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 relatifs au décompte du temps de travail.
L'expression « elle n'assimile pas en revanche les accidents de trajet » figurant au 5e alinéa de l'article 42-2 est exclue en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail (Périodes de travail effectif pour la durée du congé), telle qu'interprété par la jurisprudence (Cass. Soc. 3 juillet 2012, 08-44.834, Publié au bulletin) qui assimile les absences résultant d'accidents de trajet à celles résultant d'accidents de travail aux fins de calcul des droits à congés payés.
Le 2e alinéa du a de l'article 42-3 de la convention collective devrait être exclu en ce qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 3141-12 du code du travail (Prise des congés payés dès l'embauche).
L'article 43 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail (Indemnité pour travail le 1er mai) qui prévoit, pour les salariés occupés le 1er mai, une indemnité égale au montant du salaire correspondant au travail accompli.
L'article 44 est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail (Durée des congés pour événements familiaux).
L'article 45.2 est étendu sous réserve du respect des articles L. 6323-2 (Utilisation du compte personnel de formation), L. 6323-10 (Alimentation du compte personnel de formation) et suivants du code du travail.
Les 12e, 13e, 14e et 15e alinéas de l'article 45.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-16 du code du travail (Formations éligibles au compte personnel de formation).
Les 16e, 17e, 18e, 19e alinéas de l'article 45.2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6323-16 du code du travail (Formations éligibles au compte personnel de formation).
Le 2e alinéa de l'article 45.3 devrait être étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.6323-4 du code du travail (Demande d'autorisation d'absence pour formation), tel qu'il résulte du décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 (Aide financière et modifications des règles du compte personnel de formation pour les salariés licenciés).
Les articles 45.4 et 45.5 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'article 45.6 est étendu sous réserve que la référence à l'article prévoyant le congé de formation économique sociale, et syndicale soit bien l'article L. 2145-5 du code du travail (Congés de formation pour les salariés) et non l'article L. 3142-7 du même code (Conditions de début et de fin du congé de solidarité familiale).
L'article 46.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
À l'article 48.1 de la convention, les termes : « dès lors qu'ils justifient d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins six mois » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), relatif à la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés.
L'article 48.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) du code de la sécurité sociale, s'agissant des dispenses d'affiliation au régime collectif de frais de santé.
L'article 48.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires) et D. 911-1 (Garanties minimales de la protection sociale complémentaire) du code de la sécurité sociale, relatifs aux garanties minimales dont doivent bénéficier les salariés couverts collectivement.
À l'article 48.8, les mots : « d'arrêter le ou les organisme(s) assureur(s) recommandé(s) » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article D. 912-1 du code de la sécurité sociale (Procédure de sélection des organismes de protection sociale), relatif à la procédure de mise en concurrence préalable à la recommandation d'organismes assureurs.
L'article 48.9 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 912-1 (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels), D. 912-1 (Procédure de sélection des organismes de protection sociale) à D. 912-9 (Déclaration des conflits d'intérêts dans les commissions paritaires), R. 912-1 (Financement des prestations solidaires dans les accords professionnels) et R. 912-2 (Aides et préventions dans les accords professionnels) du code de la sécurité sociale, en matière de recommandation d'organismes assureurs.