Code de la sécurité sociale

Chapitre II : Clauses obligatoires

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Procédure de mise en concurrence préalable

Résumé. Cette section explique comment choisir les meilleures assurances pour les salariés en suivant des règles strictes et transparentes.
Transféré29 juin 2015

Créé le 11 janvier 2015 · Transféré le 29 juin 2015

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Procédure de mise en concurrence pour la protection sociale complémentaire

Résumé. Les accords professionnels doivent organiser une mise en concurrence pour recommander des organismes de couverture des risques sociaux, avec une procédure transparente et impartiale.

Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels définis à l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) recommandent un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 pour la couverture des risques définis à l'article L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés), il est procédé à une mise en concurrence préalable des organismes candidats. Cette procédure s'applique également à chaque réexamen de la clause de recommandation.

La commission paritaire prévue au premier alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche) est chargée de la procédure de mise en concurrence. A ce titre, elle veille au respect des principes de transparence de la procédure, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les organismes candidats, ainsi que, à chaque réexamen de la clause de recommandation, entre le ou les organismes déjà recommandés et les autres organismes candidats.

A l'exception du choix final du ou des candidats retenus, qui relève de sa seule compétence, la commission paritaire peut déléguer à une commission paritaire spéciale, composée d'au moins quatre membres désignés en son sein, la mise en œuvre de la procédure. Dans ce cas, la commission paritaire spéciale rend compte de l'ensemble de ses travaux à la commission paritaire.

La commission paritaire et, le cas échéant, la commission paritaire spéciale peuvent se faire assister par un ou plusieurs experts désignés à raison de leur expérience professionnelle.

Les membres de la commission paritaire et, le cas échéant, les membres de la commission paritaire spéciale ainsi que les experts mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à une obligation de confidentialité.

Transféré29 juin 2015

Créé le 11 janvier 2015 · Transféré le 29 juin 2015

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Compte rendu des réunions de mise en concurrence

Résumé. Les réunions pour choisir des organismes de protection sociale doivent être rapportées et approuvées par une commission.

Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale.

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Publication d'un appel à concurrence pour les assurances

Résumé. Pour choisir un organisme d'assurance, il faut publier un appel à concurrence dans des journaux nationaux et spécialisés.

Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.

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Conditions de l'appel à la concurrence pour la protection sociale complémentaire

Résumé. L'article décrit les éléments obligatoires d'un avis d'appel à la concurrence pour la protection sociale complémentaire des salariés, comme les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures, ainsi que les critères d'évaluation des offres.

L'avis d'appel à la concurrence comporte les éléments suivants :
1° Les conditions de recevabilité des candidatures, notamment leur délai de dépôt, qui ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date de publication de l'avis, ainsi que leurs modalités d'envoi ;
2° Les conditions d'éligibilité des candidatures, notamment en ce qui concerne les agréments nécessaires pour pratiquer les opérations d'assurance définies par l'accord. Ces conditions peuvent également porter sur la solvabilité et l'expérience préalable des candidats en matière de protection sociale complémentaire collective ;
3° Les critères d'évaluation des offres, ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation ;
4° Le nombre maximum d'organismes susceptibles d'être recommandés.
L'avis peut prévoir la communication de l'ensemble des éléments nécessaires à la vérification des conditions d'éligibilité et à l'évaluation des offres.

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Accès aux informations pour les candidats en protection sociale complémentaire

Résumé. Les candidats peuvent demander à voir le cahier des charges et les caractéristiques des assurés à couvrir, qui inclut les garanties souhaitées, la durée de la recommandation, les cotisations et les objectifs de qualité.

A sa demande, chacun des candidats peut se faire communiquer le cahier des charges, ainsi qu'un document retraçant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population des assurés à couvrir.
Le cahier des charges comporte les éléments suivants :
1° Les garanties souhaitées et, le cas échéant, les services attendus ;
2° La durée maximale de la clause de recommandation ;
3° L'assiette et la structure des cotisations ;
4° Les conditions de révision des cotisations ;
5° Les objectifs de sécurité et de qualité recherchés ;
6° Les modalités d'organisation et de financement des éléments de solidarité ;
7° Les obligations qui incombent à l'organisme ou aux organismes recommandés, notamment en ce qui concerne l'information en direction des entreprises et des salariés relevant de la branche, ainsi que les modalités de suivi du régime pendant la durée de la clause de recommandation et préalablement à son réexamen.

Transféré29 juin 2015

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Procédure de sélection des organismes d'assurance complémentaire

Résumé. L'article décrit les étapes pour choisir un organisme d'assurance complémentaire pour les salariés, en vérifiant les délais, l'éligibilité et la qualité des offres.

La sélection des candidats s'effectue selon les phases successives définies ci-après :
1° Seuls sont ouverts les plis des candidats reçus au plus tard à la date et à l'heure limites fixées dans l'avis d'appel à la concurrence. Tout dossier reçu hors délai ou incomplet est irrecevable ;
2° Les candidatures recevables en application du 1° du présent article sont examinées au regard des conditions d'éligibilité définies dans l'avis d'appel à la concurrence ;
3° Les candidatures éligibles en application du 2° du présent article sont analysées au regard du cahier des charges et classées en fonction des critères d'évaluation. Le ou les candidats évalués le plus favorablement sont retenus.

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Procédure d'information des candidats non retenus

Résumé. Les organismes non retenus dans une procédure de sélection pour la protection sociale complémentaire des salariés sont informés par courrier et peuvent demander des explications.

Les organismes dont la candidature a été écartée au terme de l'une des trois phases définies à l'article D. 912-6 (Procédure de sélection des organismes d'assurance complémentaire) sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de vingt et un jours à compter de la décision de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale. Ce courrier mentionne les motifs du rejet de leur candidature.
Les candidats non retenus peuvent demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, des compléments d'information sur les motifs du rejet de leur candidature. La commission paritaire ou la commission paritaire spéciale répond à ces demandes dans un délai de deux mois à compter de leur réception.

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Accès à l'information sur la composition de la commission paritaire

Résumé. Les candidats peuvent demander à connaître la composition de la commission paritaire qui examine les candidatures pour la protection sociale complémentaire des salariés.

La composition de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale peut être communiquée à tous les candidats qui en font la demande.

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Déclaration de conflits d'intérêts dans les commissions paritaires

Résumé. Les membres d'une commission paritaire doivent déclarer tout conflit d'intérêts dans les huit jours, s'ils ont des liens avec les organismes candidats.

Lorsque la liste des candidatures éligibles en application du 2° de l'article D. 912-6 (Procédure de sélection des organismes d'assurance complémentaire) a été arrêtée, chacun des membres de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale est tenu de déclarer, dans un délai de huit jours, l'existence éventuelle d'une situation de conflit d'intérêts. Cette déclaration s'impose également, pour toute situation de conflit d'intérêts postérieure à l'établissement de la liste, dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle cette situation est née.
Est considéré comme une situation de conflit d'intérêts le cas où l'un des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale exerce une activité salariée ou bien exerce ou a exercé, au cours des cinq dernières années, des fonctions délibérantes ou dirigeantes, au sein des organismes candidats ou du groupe auquel appartiennent ces organismes.

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Conflit d'intérêts dans la sélection des offres de protection sociale

Résumé. Les membres d'une commission paritaire en conflit d'intérêts ne peuvent pas participer à la sélection des offres pour la protection sociale des salariés.

Les membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale qui déclarent une situation de conflit d'intérêts ne peuvent prendre part à aucune réunion ni délibération en lien avec la phase de sélection des offres définie au 3° de l'article D. 912-6 (Procédure de sélection des organismes d'assurance complémentaire). Le ou les membres concernés peuvent toutefois être remplacés à l'initiative de l'organisation syndicale de salariés ou de l'organisation professionnelle d'employeurs dont ils relèvent.

Transféré29 juin 2015

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Déclaration des conflits d'intérêts par les experts

Résumé. Les experts doivent déclarer tout conflit d'intérêts avant d'être choisis pour aider à sélectionner les organismes de protection sociale des salariés.

Le ou les experts mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 912-1 (Procédure de mise en concurrence pour la protection sociale complémentaire) sont tenus de déclarer, préalablement à leur désignation, toute situation de conflit d'intérêts dans laquelle ils pourraient être placés, soit vis-à-vis des personnes physiques membres de ces commissions, soit, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article D. 912-9 (Déclaration de conflits d'intérêts dans les commissions paritaires), vis-à-vis de l'un ou l'autre des organismes candidats.

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Obligations des candidats dans un appel d'offres pour la protection sociale

Résumé. Les organismes qui veulent participer à un appel d'offres pour la protection sociale des salariés doivent fournir une liste de leurs relations commerciales avec les syndicats et les employeurs de la branche concernée.

Les organismes candidats sont tenus de joindre au dossier de candidature la liste des relations commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence, avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche professionnelle concernée.

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Documents requis pour l'extension d'une convention avec clause de recommandation

Résumé. Les syndicats et employeurs doivent joindre des documents sur la mise en concurrence lors de la demande d'extension d'une convention avec une clause de recommandation.

Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation en application de l'article L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales), ils joignent à leur demande les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 2015

Chapitre II : Clauses obligatoires
Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
Article D912-1
Article D912-2
Article D912-3
Article D912-4
Article D912-5
Article D912-6
Article D912-7
Article D912-8
Article D912-9
Article D912-10
Article D912-11
Article D912-12
Article D912-13
Section 2 : Contenu du rapport annuel