Code de la sécurité sociale

Article D912-2

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Article D912-2

Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale.

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Transféré29 juin 2015

Créé le 11 janvier 2015 · Transféré le 29 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte rendu des réunions de mise en concurrence

Résumé. Les réunions pour choisir des organismes de protection sociale doivent être rapportées et approuvées par une commission.

Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale.

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Source : Légifrance