Code de la sécurité sociale

Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des excédents dans les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent partager leurs excédents avec les participants et suivre des règles strictes pour gérer leurs finances.

En vigueur depuis le 23 septembre 2020 · Dernière version le 16 juin 2021

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Partage des excédents par les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent partager leurs excédents financiers avec les participants, en suivant des règles précises de calcul.

I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) est déterminé globalement pour les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République française, à l'exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable.
II.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice relevant des catégories 1,2,3,4,5, et 7 de l'article A. 931-11-10 (Classification des opérations des institutions de prévoyance) est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1,2,3,4,5 et 7 de l'article A. 931-11-10 (Classification des opérations des institutions de prévoyance) et figurant, dans un règlement relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des normes comptables dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (modèle A, Catégories 1 à 19), aux sous-totaux A.-Solde de souscription et B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes. Lorsque la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité est étalée en application de l'article R. 343-6 du code des assurances (Étalement de la charge de provision pour risque d'exigibilité), cet étalement s'applique aussi pour l'établissement du compte de participation aux résultats. Il comporte également en dépenses la participation de l'institution ou de l'union aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde créditeur des éléments précédents.
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier défini au I de l'article D. 932-3 (Gestion financière des institutions de prévoyance). Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au “ Solde de réassurance cédée ”, calculées conformément aux dispositions de l'article D. 932-2 (Calcul du solde de réassurance cédée) et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.
III.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice au titre des engagements des catégories 12 et 14 est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats établi pour la catégorie. Ce compte est constitué selon les modalités définies au II. A cette fin, le compte financier défini au I de l'article D. 932-3 (Gestion financière des institutions de prévoyance) ne comporte que les éléments prévus à ce même article qui sont relatifs aux catégories 12 et 14.
IV.-Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal à la somme des soldes créditeurs des comptes définis aux II et III diminuée du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques.

En vigueur depuis le 23 septembre 2020

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Calcul du solde de réassurance cédée

Résumé. L'article explique comment calculer le solde de réassurance cédée dans les comptes des institutions de prévoyance, en se basant uniquement sur la réassurance de risque.

Pour le calcul de la rubrique “ Solde de réassurance cédée ” prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D. 932-1 (Partage des excédents par les institutions de prévoyance), seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions mathématiques des opérations correspondantes.
Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des cessionnaires et celui des cotisations cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.
Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les modalités de calcul du solde sont précisées par référence aux conditions normales du marché de la réassurance du risque.

En vigueur depuis le 23 septembre 2020 · Dernière version le 24 octobre 2024

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Gestion financière des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent suivre des règles strictes pour gérer leurs finances, en tenant compte des placements et des résultats affectés aux fonds propres.

I.-Le compte financier mentionné au II de l'article D. 932-1 (Partage des excédents par les institutions de prévoyance) comprend, en recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire, dans le cas des institutions ou unions mentionnées à l'article L. 931-6-1 (Exclusions du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance), au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité ou, dans le cas des institutions ou mentionnées à l'article L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance), au capital de solvabilité requis.
II.-La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier est égale à la somme des éléments suivants :
1° Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article D. 932-1 (Partage des excédents par les institutions de prévoyance), autres que celles transférées au titre de l'article L. 931-16 (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance), par le taux de rendement des placements ;
2° Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d'opérations et affectés à une section comptable distincte en vertu de l'article R. 931-4-1 (Transfert d'actifs entre institutions de prévoyance) autres que ceux relevant d'opérations mentionnées à l'article L. 932-40 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire). Le taux de rendement prévu au 1° est égal au rapport, divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert :

-du produit net des placements considérés, figurant dans un règlement relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des normes comptables, au compte technique des opérations vie, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II. 2 “ Produits des placements ” diminuée de la rubrique II. 9 “ Charges des placements ”, auquel s'ajoutent les indemnités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 132-5-3 du code des assurances (Limites de l'indemnité de rachat en assurance-vie),déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 (Calcul de la quote-part des placements dans les institutions de prévoyance) ainsi que de ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 (Comptabilité spécifique pour les assurances vie) ou L. 142-4 (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite) du code des assurances ;
-au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 (Calcul de la quote-part des placements dans les institutions de prévoyance) et ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 (Comptabilité spécifique pour les assurances vie) ou L. 142-4 (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite) du code des assurances.

En vigueur depuis le 23 septembre 2020

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Utilisation des excédents dans les institutions de prévoyance

Résumé. Les excédents des institutions de prévoyance peuvent être utilisés pour renforcer les provisions ou distribués aux participants sur une période définie.

I.-Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R. 343-3 du code des assurances (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation). Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux excédents.
Dans le cas des institutions de retraite professionnelle supplémentaire et des opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite), la durée maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation aux excédents est de quinze ans.
II.-Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de participation aux excédents, la participation affectée individuellement à chaque bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion, à un règlement ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant la même provision mathématique.
Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 932-40 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire), qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision mathématique.

En vigueur depuis le 23 septembre 2020

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Récupération exceptionnelle des excédents par les institutions de prévoyance

Résumé. Dans des cas très graves, une institution de prévoyance peut récupérer une partie des excédents qu'elle avait mis de côté, mais seulement si elle a l'accord d'un organisme de contrôle et qu'elle promet de rembourser dans les huit ans.

Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article D. 932-4 (Utilisation des excédents dans les institutions de prévoyance) et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux excédents peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les situations exceptionnelles mentionnées au premier alinéa ne sont réunies que lorsque le solde du compte de résultat technique de l'assurance vie du dernier exercice comptable, établi selon le modèle figurant à l'article 422-4 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, est négatif et que le capital de solvabilité requis pour les institutions ou unions relevant de l'article L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance), ou l'exigence minimale de marge pour les institutions ou unions relevant des articles L. 931-6-1 (Exclusions du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) et L. 931-6-2 (Exclusion des institutions de retraite professionnelle supplémentaire du régime Solvabilité II), n'est plus couvert.
L'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue au premier alinéa ne peut être délivrée que si un plan est remis par l'institution ou l'union et approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce plan prévoit notamment la restitution à partir de résultats ultérieurs et sous un délai maximal de huit ans des montants repris sur la provision pour participation aux excédents. Il prévoit notamment que l'institution ou l'union ne rembourse pas et ne rémunère pas les certificats paritaires tant que ces montants repris n'ont pas été restitués.

En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 2020

Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
Article D932-1
Article D932-2
Article D932-3
Article D932-4
Article D932-5