Code de la sécurité sociale

Article D531-15

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Article D531-15

I.-Lorsque la prestation partagée d'éducation de l'enfant est attribuée au titre d'un enfant à charge de rang supérieur à un, sont assimilées à une activité professionnelle :

1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, supplémentaires de naissance, accident du travail, appréciées selon les modalités prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article R. 351-12 (Périodes comptées pour la retraite) ;

2° Les périodes de perception d'indemnités journalières de repos pour adoption pour une durée d'un trimestre par enfant ;

3° Les périodes de perception des indemnités de remplacement en cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption et des prestations supplémentaires de naissance prévues à l'article L. 663-1 (Allocations pour conjoints collaborateurs en cas d'événements familiaux) et aux articles L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes) à L. 732-14 (Délai pour réclamer les prestations d'assurance maladie et maternité) du code rural et de la pêche maritime, pour une durée d'un trimestre par enfant ;

4° Les périodes de chômage indemnisé appréciées selon les modalités prévues au 4° de l'article R. 351-12 (Périodes comptées pour la retraite) du présent code ;

5° Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens du livre IX du code du travail, appréciées selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 351-9 (Calcul des trimestres de retraite selon les périodes) du présent code ;

6° Les périodes de perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

II.-Lorsque cette prestation est attribuée au titre d'un seul enfant à charge, sont assimilées à de l'activité professionnelle les indemnités et allocations mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Périodes assimilées à une activité professionnelle pour la prestation partagée d'éducation

Résumé. Certaines périodes d'indemnités ou de chômage sont considérées comme une activité professionnelle pour le calcul de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

I.-Lorsque la prestation partagée d'éducation de l'enfant est attribuée au titre d'un enfant à charge de rang supérieur à un, sont assimilées à une activité professionnelle :

1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, supplémentaires de naissance, accident du travail, appréciées selon les modalités prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article R. 351-12 (Périodes comptées pour la retraite) ;

2° Les périodes de perception d'indemnités journalières de repos pour adoption pour une durée d'un trimestre par enfant ;

3° Les périodes de perception des indemnités de remplacement en cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption et des prestations supplémentaires de naissance prévues à l'article L. 663-1 (Allocations pour conjoints collaborateurs en cas d'événements familiaux) et aux articles L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes) à L. 732-14 (Délai pour réclamer les prestations d'assurance maladie et maternité) du code rural et de la pêche maritime, pour une durée d'un trimestre par enfant ;

4° Les périodes de chômage indemnisé appréciées selon les modalités prévues au 4° de l'article R. 351-12 (Périodes comptées pour la retraite) du présent code ;

5° Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens du livre IX du code du travail, appréciées selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 351-9 (Calcul des trimestres de retraite selon les périodes) du présent code ;

6° Les périodes de perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

II.-Lorsque cette prestation est attribuée au titre d'un seul enfant à charge, sont assimilées à de l'activité professionnelle les indemnités et allocations mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-426 du 30 mai 2026art. 1

En résumé. La modification précise les indemnités de remplacement et supprime la référence au complément de libre choix d'activité, tout en ajoutant l'indemnité supplémentaire de naissance.

En vigueur du lundi 25 mai 2020 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2020-621 du 22 mai 2020art. 3 : Modification des règles de la sécurité sociale

En résumé. La réforme élargit le champ des prestations comptabilisées comme activité professionnelle : on passe d’une seule allocation liée uniquement à la maternité vers un ensemble incluant les allocations liées à la maternité, au père ainsi qu’au soin ou adoption.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 24 mai 2020

Modifié parDÉCRET n°2014-1708 du 30 décembre 2014art. 1 : Remplacement du complément de libre choix d'activité par la prestation partagée

En résumé. L’article a été révisé pour remplacer le "complément libre choix d’activité" par la "prestation partagée d’éducation de l’enfant", modifiant ainsi les références législatives et élargissant les périodes considérées comme activité professionnelle.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La nouvelle version ajoute le texte "et de la pêche maritime" dans l’article qui précise quelles allocations sont considérées comme activité professionnelle lorsqu’un complément est attribué à un enfant en rang supérieur à un.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance