Code de la sécurité sociale

Article D531-16

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Article D531-16

En application du premier alinéa du VI de l'article L. 531-4 (Prestation partagée d'éducation de l'enfant), le versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant est âgé d'au moins dix-huit mois et de moins de trente mois. Ce dernier âge est porté à soixante mois lorsque la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein est attribuée en application du V de l'article L. 531-4 (Prestation partagée d'éducation de l'enfant).

Pour bénéficier de cette disposition, le parent doit assumer la charge d'au moins deux enfants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'aide pour les parents reprenant le travail

Résumé. Les parents qui reprennent le travail peuvent recevoir une aide supplémentaire pour s'occuper de leurs enfants.

En application du premier alinéa du VI de l'article L. 531-4 (Prestation partagée d'éducation de l'enfant), le versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant est âgé d'au moins dix-huit mois et de moins de trente mois. Ce dernier âge est porté à soixante mois lorsque la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein est attribuée en application du V de l'article L. 531-4 (Prestation partagée d'éducation de l'enfant).

Pour bénéficier de cette disposition, le parent doit assumer la charge d'au moins deux enfants.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1708 du 30 décembre 2014art. 1 : Remplacement du complément de libre choix d'activité par la prestation partagée

En résumé. La disposition passe d’un complément de libre choix d’activité à une prestation partagée d’éducation, tout en conservant les mêmes critères d’âge et le même seuil familial.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que la prolongation s’applique selon le premier alinéa de la section VI, sans autre modification.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance