Code de la sécurité sociale

Article D531-25

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Article D531-25

Lorsque le prélèvement des cotisations n'est pas honoré, il est fait application des dispositions des articles

R. 243-18

(

Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales

)

Art. R.243-18

Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales

Si un employeur ou travailleur indépendant fait la même erreur deux fois en moins de six ans, il doit payer une majoration de 10% sur le montant à régler.

,

R. 243-19

(

Recouvrement des majorations et pénalités de cotisations

)

Art. R.243-19

Recouvrement des majorations et pénalités de cotisations

Le directeur de l'organisme de recouvrement peut appliquer des majorations et pénalités pour les cotisations non payées à temps.

,

R. 243-19-1

(

Conditions pour l'annulation automatique des majorations et pénalités de cotisations sociales

)

Art. R.243-19-1

Conditions pour l'annulation automatique des majorations et pénalités de cotisations sociales

Les majorations et pénalités pour retard de paiement des cotisations sociales peuvent être annulées automatiquement si le cotisant n'a pas eu d'infraction pendant 24 mois, si le montant est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale, et si les cotisations sont payées à temps avec la déclaration requise.

,

R. 243-20

(

Demande de remise des majorations et pénalités

)

Art. R.243-20

Demande de remise des majorations et pénalités

Les cotisants peuvent demander une remise des majorations et pénalités après avoir payé leurs cotisations ou souscrit un plan de paiement.

,

R. 243-20-3

(

Recouvrement des cotisations sociales : cessions de sûretés

)

Art. R.243-20-3

Recouvrement des cotisations sociales : cessions de sûretés

Le directeur d'un organisme de recouvrement peut accorder des cessions de rang, privilège ou hypothèque sans éteindre la créance, après consultation d'une commission financière.

et

R. 243-21

(

Délais de paiement pour les cotisations sociales

)

Art. R.243-21

Délais de paiement pour les cotisations sociales

Les employeurs peuvent obtenir un délai de paiement ou une suspension des poursuites pour les cotisations sociales, à condition de fournir des garanties et d'avoir payé les cotisations des salariés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 18 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour paiement tardif des cotisations

Résumé. Si les cotisations sociales ne sont pas payées à temps, des pénalités de retard s'appliquent.

Lorsque le prélèvement des cotisations n'est pas honoré, il est fait application des dispositions des articles R. 243-18 (Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales), R. 243-19 (Recouvrement des majorations et pénalités de cotisations), R. 243-19-1 (Conditions pour l'annulation automatique des majorations et pénalités de cotisations sociales), R. 243-20 (Demande de remise des majorations et pénalités), R. 243-20-3 (Recouvrement des cotisations sociales : cessions de sûretés) et R. 243-21 (Délais de paiement pour les cotisations sociales).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 17 mars 2019

Source : Légifrance