Code de la sécurité sociale

Article D531-26

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Article D531-26

Pour l'application de l'article L. 531-10 (Maintien des aides après le décès d'un enfant), la prestation partagée d'éducation de l'enfant ainsi que l'allocation de base continuent d'être versées pendant une période de trois mois dans la limite des conditions d'âge et de durée de versement mentionnées aux articles L. 531-3 (Conditions de versement de l'allocation de base pour jeunes enfants) et L. 531-4 (Prestation partagée d'éducation de l'enfant).

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 31 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des aides après le décès d'un enfant

Résumé. En cas de décès d'un enfant, les aides comme la prestation partagée d'éducation et l'allocation de base continuent d'être versées pendant trois mois.

Pour l'application de l'article L. 531-10 (Maintien des aides après le décès d'un enfant), la prestation partagée d'éducation de l'enfant ainsi que l'allocation de base continuent d'être versées pendant une période de trois mois dans la limite des conditions d'âge et de durée de versement mentionnées aux articles L. 531-3 (Conditions de versement de l'allocation de base pour jeunes enfants) et L. 531-4 (Prestation partagée d'éducation de l'enfant).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 30 janvier 2022

Modifié parDÉCRET n°2014-1708 du 30 décembre 2014art. 1 : Remplacement du complément de libre choix d'activité par la prestation partagée

En résumé. Le terme 'prestation partagée d'éducation de l'enfant' remplace 'complément de libre choix d'activité' pour désigner la prestation versée pendant trois mois.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance