Code de la sécurité sociale

Chapitre 1er : Dispositions relatives à la régularité du séjour

Abrogé28 février 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 28 avril 1987 · Abrogé le 28 février 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de résidence pour les prestations familiales

Résumé. Les étrangers doivent prouver qu'ils résident légalement en France avec un document valide pour recevoir des aides familiales.

L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :

  • carte de résident ;
  • carte de séjour temporaire ;
  • carte de résident privilégié ;
  • carte de résident ordinaire ;
  • certificat de résidence de ressortissant algérien ;
  • récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;

- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention :

"reconnu réfugié" ;

  • récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention étranger admis au séjour au titre de l'asile ;
  • autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;
  • titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
  • passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
  • livret spécial, livret ou carnet de circulation.

Créé le 28 avril 1987 · Abrogé le 28 février 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves de séjour pour les prestations familiales

Résumé. Pour toucher des allocations familiales, les enfants étrangers doivent prouver qu'ils sont en France légalement avec un titre de séjour ou un document officiel.

La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l'article D. 511-1 (Conditions de résidence pour les prestations familiales), à défaut par la production d'un des documents suivants :

  • extrait d'acte de naissance en France ;
  • certificat de contrôle médical, délivré par l'Office national d'immigration à l'issue de la procédure de regroupement familial et comportant le nom de l'enfant.

Abrogé depuis le mardi 28 février 2006

En vigueur du mardi 28 avril 1987 au lundi 27 février 2006

Chapitre 1er : Dispositions relatives à la régularité du séjour
Article D511-1
Article D511-2