Code de la sécurité sociale

Article D511-1

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Article D511-1

L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :

carte de résident ;

carte de séjour temporaire ;

carte de résident privilégié ;

carte de résident ordinaire ;

certificat de résidence de ressortissant algérien ;

récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;

- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention :

"reconnu réfugié" ;

récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention étranger admis au séjour au titre de l'asile ;

autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;

titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;

passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

livret spécial, livret ou carnet de circulation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 1987 · Abrogé le 28 février 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de résidence pour les prestations familiales

Résumé. Les étrangers doivent prouver qu'ils résident légalement en France avec un document valide pour recevoir des aides familiales.

L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :

  • carte de résident ;
  • carte de séjour temporaire ;
  • carte de résident privilégié ;
  • carte de résident ordinaire ;
  • certificat de résidence de ressortissant algérien ;
  • récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;

- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention :

"reconnu réfugié" ;

  • récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention étranger admis au séjour au titre de l'asile ;
  • autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;
  • titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
  • passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
  • livret spécial, livret ou carnet de circulation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au lundi 27 février 2006

En résumé. Les cartes de séjour liées à l'Union européenne ont été supprimées et le titre d'identité d'Andorran est maintenant délivré par le préfet au lieu du commissaire de la République.

En vigueur du mercredi 13 mars 1996 au lundi 10 juillet 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute des documents pour justifier la régularité du séjour, notamment les cartes de séjour portant les mentions 'Communauté européenne' et 'Espace économique européen', ainsi que le récépissé pour réfugiés. Elle supprime les cartes diplomatiques et autres cartes spéciales.

En vigueur du mardi 28 avril 1987 au mardi 12 mars 1996

Source : Légifrance