Code de la sécurité sociale

Article D523-3

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Article D523-3

Lorsque le total des montants d'allocation de soutien familial dû au parent ou à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Seuil minimal pour le versement de l'allocation de soutien familial

Résumé. Si l'allocation de soutien familial est inférieure à 15 euros, elle n'est pas versée.

Lorsque le total des montants d'allocation de soutien familial dû au parent ou à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.

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