Code de la sécurité sociale

Article D542-15

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Article D542-15

Lorsque la condition de superficie prévue au 2° de l'article D. 542-14 (Conditions pour l'allocation de logement familiale) n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée pour une durée de deux ans, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme payeur et le préfet sont informés de la décision prise. En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.

Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Cette dérogation peut être prorogée par décision du conseil d'administration de l'organisme payeur, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées au 2° de l'article D. 542-14 (Conditions pour l'allocation de logement familiale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de logement : dérogations et relogement

Résumé. L'allocation de logement peut être accordée exceptionnellement pour deux ans si le logement ne remplit pas les conditions normales, avec possibilité de renouvellement.

Lorsque la condition de superficie prévue au 2° de l'article D. 542-14 (Conditions pour l'allocation de logement familiale) n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée pour une durée de deux ans, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme payeur et le préfet sont informés de la décision prise. En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.

Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Cette dérogation peut être prorogée par décision du conseil d'administration de l'organisme payeur, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées au 2° de l'article D. 542-14 (Conditions pour l'allocation de logement familiale).

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 février 2015 au samedi 31 août 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015art. 15 : Modification des conditions d'attribution de l'allocation de logement

En résumé. Le texte précise désormais que le relogement doit être proposé dans le cadre du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, au lieu du plan départemental.

En vigueur du samedi 4 novembre 1995 au vendredi 20 février 2015

En résumé. La durée initiale de l'allocation de logement en cas de dérogation passe de deux ans à une durée non précisée, avec des modifications dans les procédures d'information et d'avis.

En vigueur du samedi 23 juin 1990 au vendredi 3 novembre 1995

En résumé. La nouvelle version précise que l'allocation de logement peut être accordée exceptionnellement dès la demande initiale, alors que la version précédente ne le prévoyait qu'au moment du renouvellement.

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au vendredi 22 juin 1990

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de prolonger la dérogation pour une période de deux ans renouvelable, sous conditions d'enquête sociale et d'une attestation motivée du commissaire de la République.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 17 mars 1986

Source : Légifrance