Code de la sécurité sociale

Article D542-35

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Article D542-35

Les prêts prévus au 1° de l'article L. 542-9 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat et des lieux d'accueil) sont accordés par les caisses, organismes, collectivités et administrations chargés du paiement des prestations familiales, en application de l'article L. 212-1 (Rôle des caisses d'allocations familiales) du présent code et de l'article 1090 du code rural. Ces prêts ne peuvent être attribués qu'aux allocataires ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou occupants de bonne foi des locaux qu'ils habitent. Ils doivent être destinés à permettre l'exécution de travaux d'aménagement ou de réparations comportant une amélioration des conditions de logement.

Les prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat et des lieux d'accueil) peuvent être accordés aux assistants maternels, qu'ils soient ou non allocataires, ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou d'occupants de bonne foi des locaux qui constituent le lieu d'accueil de l'enfant. Ils doivent être destinés à permettre l'exécution de travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés par l'assistant maternel. Lorsque ce dernier exerce à son domicile, le prêt peut également viser à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément mentionné à l'article D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles (Procédure d'agrément pour les assistants maternels et familiaux). Les dépenses des travaux de mise aux normes mentionnés à l'article L. 141-2 du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité incendie dans les bâtiments) d'une maison d'assistant maternel ne sont pas éligibles aux prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat et des lieux d'accueil).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts pour l'amélioration de l'habitat

Résumé. Les prêts pour améliorer l'habitat sont accordés aux allocataires et assistants maternels pour des travaux d'amélioration ou de sécurité.

Les prêts prévus au 1° de l'article L. 542-9 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat et des lieux d'accueil) sont accordés par les caisses, organismes, collectivités et administrations chargés du paiement des prestations familiales, en application de l'article L. 212-1 (Rôle des caisses d'allocations familiales) du présent code et de l'article 1090 du code rural. Ces prêts ne peuvent être attribués qu'aux allocataires ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou occupants de bonne foi des locaux qu'ils habitent. Ils doivent être destinés à permettre l'exécution de travaux d'aménagement ou de réparations comportant une amélioration des conditions de logement.

Les prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat et des lieux d'accueil) peuvent être accordés aux assistants maternels, qu'ils soient ou non allocataires, ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou d'occupants de bonne foi des locaux qui constituent le lieu d'accueil de l'enfant. Ils doivent être destinés à permettre l'exécution de travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés par l'assistant maternel. Lorsque ce dernier exerce à son domicile, le prêt peut également viser à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément mentionné à l'article D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles (Procédure d'agrément pour les assistants maternels et familiaux). Les dépenses des travaux de mise aux normes mentionnés à l'article L. 141-2 du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité incendie dans les bâtiments) d'une maison d'assistant maternel ne sont pas éligibles aux prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat et des lieux d'accueil).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 7 : Mise à jour des références législatives

En résumé. Le texte n’a pas modifié le contenu mais a mis à jour la référence législative des travaux non éligibles, passant de l’article L 123‑1 au nouvel article L 141‑2 du code de la construction et de l’habitation.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parDécret n°2011-975 du 16 août 2011art. 1 : Modification des conditions du prêt pour les assistants maternels

En résumé. Le texte introduit des sous‑articles numérotés afin de distinguer clairement les prêts destinés aux allocataires du prêt destiné aux assistants maternels ; il précise que ce dernier ne peut financer que des travaux améliorant le lieu d’accueil ou la sécurité des enfants mais exclut expressément toute dépense liée à la mise en conformité ou rénovation d’une maison d’assistant maternel.

En vigueur du samedi 12 juin 2010 au mercredi 31 août 2011

Modifié parDécret n°2010-640 du 9 juin 2010art. 1 : Ajout d'une disposition pour les prêts aux assistants maternels

En résumé. Ajout d’une disposition permettant aux prêts d’être accordés aux assistants maternels afin d’améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants et de faciliter leur agrément.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 11 juin 2010

Source : Légifrance