Code de la sécurité sociale

Article D542-18

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Article D542-18

Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans le délai d'un mois.

Les déménagements et les résiliations de bail doivent être déclarés par le bailleur à l'organisme payeur dans le délai d'un mois à dater du jour du déménagement ou de la résiliation de son bail. Ce délai peut être prolongé d'un mois si le bailleur apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ce déménagement dans le premier délai d'un mois.

Le délai prévu au cinquième alinéa du II de l'article L. 553-4 (Protection des prestations familiales contre la saisie) est fixé à un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des changements de logement et de bail

Résumé. Les changements de logement ou de bail doivent être déclarés dans le délai d'un mois, avec une possible prolongation si le bailleur prouve qu'il n'a pas pu signaler à temps.

Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans le délai d'un mois.

Les déménagements et les résiliations de bail doivent être déclarés par le bailleur à l'organisme payeur dans le délai d'un mois à dater du jour du déménagement ou de la résiliation de son bail. Ce délai peut être prolongé d'un mois si le bailleur apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ce déménagement dans le premier délai d'un mois.

Le délai prévu au cinquième alinéa du II de l'article L. 553-4 (Protection des prestations familiales contre la saisie) est fixé à un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au samedi 31 août 2019

Modifié parDécret n°2016-748 du 6 juin 2016art. 27 : Réduction du délai de déclaration des changements de logement

En résumé. Le délai de déclaration des déménagements et résiliations de bail est réduit de six à un mois, avec possibilité d'une prolongation exceptionnelle d'un mois pour les bailleurs.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance