Code de la sécurité sociale

Article D542-6

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Article D542-6

Les bénéficiaires sans personne à charge visées au 6° de l'

article L. 542-1

(

Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement

)

Art. L.542-1

Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement

L'allocation de logement est accordée à diverses catégories de personnes, comme les familles avec enfants, les couples récemment mariés, ou ceux qui ont à charge une personne handicapée ou âgée.

sont assimilés aux ménages sans enfant pour le calcul de leur allocation de logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 décembre 1985 au 31 décembre 1999, puis du 1 janvier 2001 au 31 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'allocation de logement pour les bénéficiaires sans personne à charge

Résumé. Les bénéficiaires sans personne à charge sont traités comme des ménages sans enfant pour calculer leur allocation de logement.

Les bénéficiaires sans personne à charge visées au 6° de l'article L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement) sont assimilés aux ménages sans enfant pour le calcul de leur allocation de logement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 31 août 2019

En résumé. Le changement précise que les bénéficiaires sans personne à charge visés par le 6° de l'article L. 542-1 sont assimilés aux ménages sans enfant pour le calcul de leur allocation de logement, au lieu des bénéficiaires du 1° de l'article L. 542-1 au titre de l'allocation pour jeune enfant.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation en supprimant les détails techniques sur les éléments K, L, C, Lo et N utilisés pour le calcul de l'allocation.

Modifié depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du dimanche 29 mars 1987 au vendredi 31 décembre 1999

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'allocation au jeune enfant' par 'allocation pour jeune enfant', ce qui clarifie la formulation sans changer le sens.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 28 mars 1987

Source : Légifrance