Code de la sécurité sociale

Article D542-23

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Article D542-23

Dans les cas prévus à l'

article L. 542-7

(

Suspension des allocations pour défaut d'entretien du logement

)

Art. L.542-7

Suspension des allocations pour défaut d'entretien du logement

Les allocations de logement peuvent être suspendues si le logement n'est plus salubre ou si le bénéficiaire refuse un contrôle.

, l'organisme payeur peut suspendre le versement des allocations de logement après avertissement motivé adressé au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, l'allocataire n'a pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de se soumettre au contrôle prévu par la loi, le versement des allocations est interrompu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des allocations de logement en cas de défaut d'entretien

Résumé. Les allocations de logement peuvent être suspendues ou interrompues si le logement n'est pas entretenu ou si le bénéficiaire refuse un contrôle.

Dans les cas prévus à l'article L. 542-7 (Suspension des allocations pour défaut d'entretien du logement), l'organisme payeur peut suspendre le versement des allocations de logement après avertissement motivé adressé au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, l'allocataire n'a pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de se soumettre au contrôle prévu par la loi, le versement des allocations est interrompu.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 31 août 2019

Source : Légifrance