Code de la sécurité sociale

Article D542-28

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Article D542-28

L'allocation de logement est versée mensuellement pendant une période de douze mois débutant au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article D. 542-25 (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers).

Le bénéficiaire doit, à la demande de l'organisme payeur, justifier des sommes susceptibles d'être prises en considération et qu'il a effectivement versées.

Lorsque le droit à l'allocation n'est pas ouvert pour toute la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.

En cas de changement dans la composition de la famille ou encore lorsque la famille s'installe dans un nouveau local au cours de la période de paiement, il doit être procédé, sur demande des intéressés, à une révision des bases de calcul de l'allocation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de logement familiale : modalités de versement

Résumé. L'allocation de logement est versée chaque mois pendant un an, calculée sur les charges de prêt pour un logement principal.

L'allocation de logement est versée mensuellement pendant une période de douze mois débutant au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article D. 542-25 (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers).

Le bénéficiaire doit, à la demande de l'organisme payeur, justifier des sommes susceptibles d'être prises en considération et qu'il a effectivement versées.

Lorsque le droit à l'allocation n'est pas ouvert pour toute la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.

En cas de changement dans la composition de la famille ou encore lorsque la famille s'installe dans un nouveau local au cours de la période de paiement, il doit être procédé, sur demande des intéressés, à une révision des bases de calcul de l'allocation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juin 2008 au samedi 31 août 2019

Modifié parDécret n°2008-605 du 26 juin 2008art. 1 : Modification des dates de référence pour les allocations sociales

En résumé. La période de versement de l'allocation de logement a été avancée du 1er juillet au 1er janvier.

En vigueur du samedi 5 août 2000 au vendredi 27 juin 2008

En résumé. Le calcul de l'allocation de logement est désormais basé sur la mensualité acquittée plutôt que sur les prévisions de versement.

En vigueur du samedi 11 novembre 1989 au vendredi 4 août 2000

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'arrondi des sommes versées mensuellement au franc immédiatement inférieur.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 10 novembre 1989

Source : Légifrance