Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cumul des primes de déménagement
Est interdit le cumul des primes de déménagement prévues par l'article D. 542-31 (Prime de déménagement pour les familles nombreuses) et de toutes allocations, quelle qu'en soit l'origine, destinées à couvrir les frais de déménagement. Toutefois, lorsque le montant de ces dernières est inférieur au montant des primes de déménagement ci-dessus mentionnées, la différence est versée par la caisse ou l'organisme payeur.