Code de la sécurité sociale

Article D542-33

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Article D542-33

Est interdit le cumul des primes de déménagement prévues par l'

article D. 542-31

(

Prime de déménagement pour les familles nombreuses

)

Art. D.542-31

Prime de déménagement pour les familles nombreuses

La prime de déménagement est accordée aux familles avec au moins trois enfants qui emménagent dans un nouveau logement, sous certaines conditions de timing.

et de toutes allocations, quelle qu'en soit l'origine, destinées à couvrir les frais de déménagement. Toutefois, lorsque le montant de ces dernières est inférieur au montant des primes de déménagement ci-dessus mentionnées, la différence est versée par la caisse ou l'organisme payeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des primes de déménagement

Résumé. On ne peut pas cumuler les primes de déménagement avec d'autres aides pour le même usage, sauf si ces aides sont moins élevées.

Est interdit le cumul des primes de déménagement prévues par l'article D. 542-31 (Prime de déménagement pour les familles nombreuses) et de toutes allocations, quelle qu'en soit l'origine, destinées à couvrir les frais de déménagement. Toutefois, lorsque le montant de ces dernières est inférieur au montant des primes de déménagement ci-dessus mentionnées, la différence est versée par la caisse ou l'organisme payeur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 31 août 2019

Source : Légifrance