Code de la sécurité sociale

Article D542-36

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D542-36

Les prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'entrepreneur, ou l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 1 067,14 euros. Les prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat et des lieux d'accueil) peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 10 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds des prêts à l'amélioration de l'habitat

Résumé. Les prêts pour améliorer l'habitat peuvent couvrir jusqu'à 80% des dépenses, avec un plafond de 1067,14 euros pour les particuliers et de 10.000 euros pour les assistants maternels.

Les prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'entrepreneur, ou l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 1 067,14 euros. Les prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat et des lieux d'accueil) peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 10 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parDécret n°2011-975 du 16 août 2011art. 2 : Harmonisation des plafonds de prêts habitat

En résumé. Le texte précise que le plafond supérieur à 10 000 € ne s’applique qu’aux prêts prévus au deuxième paragraphe de l’article L 542‑9 pour les assistants maternels ; autrement les deux catégories bénéficient du même plafond de 1 067,14 €, tout en corrigeant une faute typographique sur le pourcentage.

En vigueur du samedi 12 juin 2010 au mercredi 31 août 2011

Modifié parDécret n°2010-640 du 9 juin 2010art. 2 : Limitation des prêts pour les assistants maternels

En résumé. La nouvelle version ajoute une limite de 10 000 € pour les prêts accordés aux assistants maternels.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 11 juin 2010

En résumé. Le plafond maximal des prêts est passé de 7 000 F à environ 1 067 €.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance