Code de la sécurité sociale

Article D542-39

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Article D542-39

Les sommes que les caisses, organismes, collectivités et administrations sont autorisés à affecter pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier au service des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat et à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant ne devront pas excéder 0,50 % du montant total des prestations familiales ayant donné lieu à paiement au cours de la période de douze mois précédant le 30 décembre de l'année antérieure et mentionnées à l'article L. 511-1 (Liste des prestations familiales) du présent code et à l'article L. 732-1 du code rural et de la pêche maritime (Prestations familiales pour les agriculteurs non salariés).

Le montant des remboursements de prêts majorés de l'intérêt de 1 %, perçus par les caisses, organismes, collectivités et administrations ne peut, en aucun cas, entraîner un dépassement du pourcentage de 0,50 % mentionné à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des prêts pour l'amélioration de l'habitat

Résumé. Les prêts pour améliorer l'habitat ne peuvent pas dépasser 0,50 % des prestations familiales versées l'année précédente.

Les sommes que les caisses, organismes, collectivités et administrations sont autorisés à affecter pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier au service des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat et à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant ne devront pas excéder 0,50 % du montant total des prestations familiales ayant donné lieu à paiement au cours de la période de douze mois précédant le 30 décembre de l'année antérieure et mentionnées à l'article L. 511-1 (Liste des prestations familiales) du présent code et à l'article L. 732-1 du code rural et de la pêche maritime (Prestations familiales pour les agriculteurs non salariés).

Le montant des remboursements de prêts majorés de l'intérêt de 1 %, perçus par les caisses, organismes, collectivités et administrations ne peut, en aucun cas, entraîner un dépassement du pourcentage de 0,50 % mentionné à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parDécret n°2011-975 du 16 août 2011art. 3 : Extension des prêts pour travaux d'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant

En résumé. L’article étend la portée des prêts autorisés aux travaux d’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant tout en conservant le même plafond financier.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 31 août 2011

En résumé. La modification ajoute une référence au Code de la pêche maritime dans le texte relatif aux plafonds d'affectation des fonds pour les prêts d'amélioration de l'habitat.

En vigueur du samedi 28 juin 2008 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parDécret n°2008-605 du 26 juin 2008art. 1 : Modification des dates de référence pour les allocations sociales

En résumé. La limite d’affectation des fonds pour les prêts d’amélioration de l’habitat est désormais calculée sur les prestations familiales versées jusqu’au 30 décembre plutôt qu’au 30 juin et la référence aux articles législatifs est mise à jour ; la notation décimale passe aussi à « % ».

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 27 juin 2008

Source : Légifrance