En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application des prêts à l'amélioration de l'habitat
Pour chaque régime de prestations familiales, un arrêté, pris conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé du budget, détermine les modalités d'application de la présente section.