Code de la sécurité sociale

Article D542-40

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Article D542-40

Pour chaque régime de prestations familiales, un arrêté, pris conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé du budget, détermine les modalités d'application de la présente section.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Modalités d'application des prêts à l'amélioration de l'habitat

Résumé. Un arrêté conjoint des ministres concernés fixe les règles pour les prêts à l'amélioration de l'habitat.

Pour chaque régime de prestations familiales, un arrêté, pris conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé du budget, détermine les modalités d'application de la présente section.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance