En vigueur depuis le 4 juin 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration mensuelle des dépenses pour le complément de frais
Chaque mois au plus, l'allocataire adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales une déclaration sur l'honneur précisant pour chaque mois considéré le montant des dépenses directement liées à la maladie, l'accident ou le handicap, engagées au titre du complément pour frais mentionné à l'article L. 544-7 (Aide financière pour frais exceptionnels liés à un enfant malade ou handicapé). L'allocataire doit être en mesure de produire, à la demande de l'organisme débiteur des prestations familiales, tous les éléments nécessaires à la justification de ces dépenses.