Code de la sécurité sociale

Article D544-10

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Article D544-10

Chaque mois au plus, l'allocataire adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales une déclaration sur l'honneur précisant pour chaque mois considéré le montant des dépenses directement liées à la maladie, l'accident ou le handicap, engagées au titre du complément pour frais mentionné à l'

article L. 544-7

(

Aide financière pour frais exceptionnels liés à un enfant malade ou handicapé

)

Art. L.544-7

Aide financière pour frais exceptionnels liés à un enfant malade ou handicapé

Les familles avec des enfants gravement malades ou handicapés peuvent recevoir une aide financière supplémentaire pour couvrir les dépenses exceptionnelles.

. L'allocataire doit être en mesure de produire, à la demande de l'organisme débiteur des prestations familiales, tous les éléments nécessaires à la justification de ces dépenses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2006

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Déclaration mensuelle des dépenses pour le complément de frais

Résumé. Les parents doivent déclarer chaque mois les dépenses liées à la maladie, l'accident ou le handicap de leur enfant pour bénéficier d'un complément financier.

Chaque mois au plus, l'allocataire adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales une déclaration sur l'honneur précisant pour chaque mois considéré le montant des dépenses directement liées à la maladie, l'accident ou le handicap, engagées au titre du complément pour frais mentionné à l'article L. 544-7 (Aide financière pour frais exceptionnels liés à un enfant malade ou handicapé). L'allocataire doit être en mesure de produire, à la demande de l'organisme débiteur des prestations familiales, tous les éléments nécessaires à la justification de ces dépenses.

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En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2006

Source : Légifrance