Code de la sécurité sociale

Article D545-6

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Article D545-6

Préalablement à l'attribution de l'allocation et lorsque l'enfant était âgé d'au moins seize ans à la date de son décès, l'organisme débiteur des prestations familiales informe la personne ou le ménage qui en assumait la charge effective et permanente de ses droits potentiels à l'un des montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 545-1 (Aide financière en cas de décès d'un enfant) et de la nécessité d'effectuer un choix entre ce montant et l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant. La personne ou le ménage renseigne à cet effet un formulaire homologué.
La décision de bénéficier de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant vaut renonciation à demander le bénéfice de l'un des montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 545-1 (Aide financière en cas de décès d'un enfant).
Lorsqu'un des montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 545-1 (Aide financière en cas de décès d'un enfant) a été perçu par des ayants droit de l'enfant décédé, l'allocation n'est pas versée. Si l'allocation a déjà été versée, elle est récupérée selon les modalités prévues à l'article L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Choix entre allocation forfaitaire et autres aides après un décès

Résumé. L'article explique comment les familles peuvent choisir entre une allocation forfaitaire et d'autres aides après le décès d'un enfant de plus de 16 ans.

Préalablement à l'attribution de l'allocation et lorsque l'enfant était âgé d'au moins seize ans à la date de son décès, l'organisme débiteur des prestations familiales informe la personne ou le ménage qui en assumait la charge effective et permanente de ses droits potentiels à l'un des montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 545-1 (Aide financière en cas de décès d'un enfant) et de la nécessité d'effectuer un choix entre ce montant et l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant. La personne ou le ménage renseigne à cet effet un formulaire homologué.
La décision de bénéficier de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant vaut renonciation à demander le bénéfice de l'un des montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 545-1 (Aide financière en cas de décès d'un enfant).
Lorsqu'un des montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 545-1 (Aide financière en cas de décès d'un enfant) a été perçu par des ayants droit de l'enfant décédé, l'allocation n'est pas versée. Si l'allocation a déjà été versée, elle est récupérée selon les modalités prévues à l'article L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales).

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