Code de la sécurité sociale

Article D545-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D545-8

Le versement de l'allocation est effectué dans un délai de quinze jours à compter du recueil par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'allocation et à son calcul :

1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la date de décès de l'enfant ;

2° Le nom, le prénom, l'adresse du domicile, le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro d'identification d'attente (NIA), la nationalité et la situation familiale de la personne qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant et, le cas échéant, ceux de son conjoint, de son concubin ou de la personne à laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;

3° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le lieu de résidence et la situation notamment professionnelle des autres enfants à charge, le cas échéant ;

4° Le montant des ressources du ménage ou de la personne mentionnés à l'article D. 545-3 (Montant de l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant) apprécié dans les conditions prévues à l'article D. 545-5 (Calcul des ressources pour l'allocation forfaitaire après un décès d'enfant) et les données bancaires permettant le versement de l'allocation au sens de l'article L. 513-1 (Bénéficiaires des prestations familiales) ;

5° Pour les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, l'un des titres ou documents mentionnés aux articles D. 512-1 (Conditions pour les étrangers afin de bénéficier des prestations familiales) et D. 512-2 (Preuves requises pour les prestations familiales des enfants étrangers) ;

6° Pour les décès intervenus au cours de la grossesse dans les conditions mentionnées à l'article D. 545-2 (Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant), le document constatant la passation du premier examen prénatal mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 532-1 (Déclaration de grossesse à la sécurité sociale) ;

7° Dans les situations mentionnées à l'article D. 545-6 (Choix entre allocation forfaitaire et autres aides après un décès), la décision d'opter pour le bénéfice de l'allocation. ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de versement de l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant

Résumé. L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant est versée sous 15 jours après la collecte des informations nécessaires.

Le versement de l'allocation est effectué dans un délai de quinze jours à compter du recueil par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'allocation et à son calcul :

1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la date de décès de l'enfant ;

2° Le nom, le prénom, l'adresse du domicile, le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro d'identification d'attente (NIA), la nationalité et la situation familiale de la personne qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant et, le cas échéant, ceux de son conjoint, de son concubin ou de la personne à laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;

3° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le lieu de résidence et la situation notamment professionnelle des autres enfants à charge, le cas échéant ;

4° Le montant des ressources du ménage ou de la personne mentionnés à l'article D. 545-3 (Montant de l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant) apprécié dans les conditions prévues à l'article D. 545-5 (Calcul des ressources pour l'allocation forfaitaire après un décès d'enfant) et les données bancaires permettant le versement de l'allocation au sens de l'article L. 513-1 (Bénéficiaires des prestations familiales) ;

5° Pour les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, l'un des titres ou documents mentionnés aux articles D. 512-1 (Conditions pour les étrangers afin de bénéficier des prestations familiales) et D. 512-2 (Preuves requises pour les prestations familiales des enfants étrangers) ;

6° Pour les décès intervenus au cours de la grossesse dans les conditions mentionnées à l'article D. 545-2 (Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant), le document constatant la passation du premier examen prénatal mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 532-1 (Déclaration de grossesse à la sécurité sociale) ;

7° Dans les situations mentionnées à l'article D. 545-6 (Choix entre allocation forfaitaire et autres aides après un décès), la décision d'opter pour le bénéfice de l'allocation. ;

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-292 du 1er mars 2022art. 1 : Modifications des règles d'identification dans la sécurité sociale

En résumé. Une petite correction de terminologie : le texte remplace « numéro identifiant d’attente (NIA) » par « numéro d’identification d’attente (NIA) », sans changer l’obligation ni les conditions pratiques.

Source : Légifrance