Code de la sécurité sociale

Article D553-5

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Article D553-5

I.-Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales), est fixé à 50 %.

II.-Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article D. 133-2-3 (Récupération des indus par retenues sur prestations) sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 décembre 1985 au 4 août 1992, puis depuis le 5 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations en cas de fraude dans les prestations familiales

Résumé. En cas de fraude, la retenue sur les prestations familiales est majorée de 50%.

I.-Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales), est fixé à 50 %.

II.-Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article D. 133-2-3 (Récupération des indus par retenues sur prestations) sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1539 du 30 décembre 2019art. 1 : Création de règles pour les retenues et la récupération des indus

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté, précisant que les dispositions des 2°, 3° et 4° de l’article D 133‑2‑3 s’appliquent à la retenue sur les prestations mentionnées au sixième alinéa de l’article L 553‑2.

En vigueur du vendredi 5 avril 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-268 du 2 avril 2019art. 1 : Modification des règles de recouvrement dans le code de la sécurité sociale

En résumé. La nouvelle version introduit un taux fixe (50 %) pour la majoration des retenues en cas de fraude, remplaçant une disposition précédente qui traitait des difficultés d’application et du recours judiciaire.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 4 août 1992

Source : Légifrance