En vigueur du 21 décembre 1985 au 4 août 1992, puis depuis le 5 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majorations en cas de fraude dans les prestations familiales
I.-Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales), est fixé à 50 %.
II.-Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article D. 133-2-3 (Récupération des indus par retenues sur prestations) sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales).