Code de la sécurité sociale

Article D553-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D553-4

Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L. 511-1 (Liste des prestations familiales), L. 821-5-1 (Remboursement des paiements indus dans les allocations sociales) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 (Récupération des paiements indus du RSA) du code de l'action sociale et des familles et L. 812-1 (Gestion et transmission des aides au logement) du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, la retenue mensuelle, calculée conformément aux dispositions de l'article D. 553-1 (Calcul des retenues sur les prestations familiales), peut être opérée prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au débiteur.

Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation versée en tiers payant et toujours à échoir, la retenue mensuelle peut être opérée prioritairement sur les éventuelles prestations à échoir versées directement à l'allocataire, en application des deuxièmes alinéas des articles L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales) et L. 821-5-1 (Remboursement des paiements indus dans les allocations sociales) du code de la sécurité sociale, du cinquième alinéa des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (Récupération des paiements indus du RSA) et de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation (Remboursement des aides au logement versées à tort).

En cas d'indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les prestations à échoir. Cette retenue contribue au remboursement du montant de chaque indu, par ordre d'ancienneté, jusqu'à l'extinction de chacune des créances. En cas d'indus constatés à la même date, l'indu dont le montant est le plus faible est recouvré en priorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 21 décembre 1985 au 4 août 1992, puis depuis le 23 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des paiements indus

Résumé. Si on te donne trop d'argent par erreur, on peut le récupérer en prélevant sur tes futures prestations.

Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L. 511-1 (Liste des prestations familiales), L. 821-5-1 (Remboursement des paiements indus dans les allocations sociales) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 (Récupération des paiements indus du RSA) du code de l'action sociale et des familles et L. 812-1 (Gestion et transmission des aides au logement) du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, la retenue mensuelle, calculée conformément aux dispositions de l'article D. 553-1 (Calcul des retenues sur les prestations familiales), peut être opérée prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au débiteur.

Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation versée en tiers payant et toujours à échoir, la retenue mensuelle peut être opérée prioritairement sur les éventuelles prestations à échoir versées directement à l'allocataire, en application des deuxièmes alinéas des articles L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales) et L. 821-5-1 (Remboursement des paiements indus dans les allocations sociales) du code de la sécurité sociale, du cinquième alinéa des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (Récupération des paiements indus du RSA) et de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation (Remboursement des aides au logement versées à tort).

En cas d'indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les prestations à échoir. Cette retenue contribue au remboursement du montant de chaque indu, par ordre d'ancienneté, jusqu'à l'extinction de chacune des créances. En cas d'indus constatés à la même date, l'indu dont le montant est le plus faible est recouvré en priorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Modifié parDécret n°2019-772 du 24 juillet 2019art. 13 : Mise à jour des références législatives pour les aides au logement

En résumé. Les références législatives relatives aux prestations liées à la construction/à l’habitation ont été mises à jour : les anciens articles (§351‐11 ou §835‐3) sont remplacés par le nouveau §823‐9, tandis que d’autres citations obsolètes sont supprimées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 août 2019

Modifié parDécret n°2011-2098 du 30 décembre 2011art. 1 : Ajout d’une disposition pour la retenue mensuelle sur les prestations

En résumé. Ajout d’une disposition permettant de déduire la retenue mensuelle sur les prestations à échoir versées directement à l’allocataire lorsqu’un indus provient d’une prestation versée en tiers payant.

En vigueur du jeudi 27 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-99 du 24 janvier 2011art. 2 : Extension du cadre légal pour les retenues sur prestations sociales

En résumé. Ajout d’une référence à l’article L 262‑46 du Code de l’action sociale et des familles afin d’étendre le cadre légal permettant la retenue mensuelle sur les prestations servies au débiteur.

En vigueur du jeudi 23 juillet 2009 au mercredi 26 janvier 2011

Créé parDécret n°2009-881 du 21 juillet 2009art. 1

En résumé. Le texte a été entièrement remplacé ; l’ancien article concernait les exceptions d’application des articles D 553‑1 à 3 lors de saisies destinées aux besoins des enfants ou à la récupération frauduleuse, tandis que le nouveau traite de la déduction et du recouvrement prioritaire des montants d’indus.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 4 août 1992

Source : Légifrance