Code de la sécurité sociale

Article D582-3

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Article D582-3

Pour chaque naissance survenant au foyer ou pour chaque prise en charge effective et permanente d'un enfant par le jeune ménage pendant la période de remboursement du prêt, le nombre de mensualités à rembourser est réduit :

1°) de sept mensualités pour le premier enfant ;

2°) de dix mensualités pour le deuxième enfant.

Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée à partir du troisième enfant à charge.

Cette remise ne peut excéder les sommes restant dues non compris les arriérés constatés à la date de l'événement.

Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée en cas de décès ou d'admission à un avantage d'invalidité de l'un des conjoints.

Pour l'application de ce dernier alinéa, le taux d'incapacité permanente ou d'invalidité doit être d'au moins 66,66 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réductions de prêt pour jeunes ménages avec enfants

Résumé. Un prêt pour jeunes ménages peut être remboursé plus tôt si des enfants naissent ou sont pris en charge, avec des réductions de mensualités selon le nombre d'enfants.

Pour chaque naissance survenant au foyer ou pour chaque prise en charge effective et permanente d'un enfant par le jeune ménage pendant la période de remboursement du prêt, le nombre de mensualités à rembourser est réduit :

1°) de sept mensualités pour le premier enfant ;

2°) de dix mensualités pour le deuxième enfant.

Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée à partir du troisième enfant à charge.

Cette remise ne peut excéder les sommes restant dues non compris les arriérés constatés à la date de l'événement.

Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée en cas de décès ou d'admission à un avantage d'invalidité de l'un des conjoints.

Pour l'application de ce dernier alinéa, le taux d'incapacité permanente ou d'invalidité doit être d'au moins 66,66 p. 100.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance