Abrogé par Décret n°87-207 du 27 mars 1987 - art. 8 (V) JORF 29 mars en vigueur le 1er janvier 1987
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réductions de prêt pour jeunes ménages avec enfants
Pour chaque naissance survenant au foyer ou pour chaque prise en charge effective et permanente d'un enfant par le jeune ménage pendant la période de remboursement du prêt, le nombre de mensualités à rembourser est réduit :
1°) de sept mensualités pour le premier enfant ;
2°) de dix mensualités pour le deuxième enfant.
Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée à partir du troisième enfant à charge.
Cette remise ne peut excéder les sommes restant dues non compris les arriérés constatés à la date de l'événement.
Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée en cas de décès ou d'admission à un avantage d'invalidité de l'un des conjoints.
Pour l'application de ce dernier alinéa, le taux d'incapacité permanente ou d'invalidité doit être d'au moins 66,66 p. 100.